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L’article 75 du nouveau Code de procédure civile prévoit désormais que « Dans le règlement des différends qui l’opposent à des personnes physiques ou morales, l’État et ses organismes peuvent, s’ils l’estiment opportun, utiliser, avant de s’adresser aux tribunaux, un mode privé de prévention et de règlement.1»
D’un côté, l’État demeure le plus grand consommateur de services judiciaires. Il doit respecter l’esprit de sa propre réforme pour rechercher des moyens apaisants pour résoudre les conflits qui l’opposent aux citoyen.ne.s et aux organisations tout en demeurant garant de la primauté du droit, de l’ordre public ainsi que du bon usage des deniers publics. Cette mission nouvelle soulève nombre de dilemmes éthiques et pratiques ainsi que des enjeux qui appellent à une transformation de la culture juridique des juristes de l’État.
D’un autre côté, si l’initiative de proposer des modes PRD appartient à l’État, les citoyen.ne.s n’ont pas d’outils objectifs et exhaustifs, pour comprendre et choisir parmi les options qui s’offrent à eux. Aucun effort n’a été fait pour identifier et analyser les MISC que l’État met déjà à la disposition des citoyen.ne.s que ce soit pour gérer de manière préventive les différends qui émergent ou pour contraindre à rendre des comptes au sein du système judiciaire. Or, chaque loi, chaque organisme public, parapublic et étatique, offre des moyens spécialisés difficiles à identifier et peu ou pas documentés qui demeurent inaccessibles aux citoyen.ne.s.
Les MISC qui touchent les relations administratives entre l’État et les citoyen.ne.s incluent notamment : accompagnement, facilitation, gestion des plaintes, consultation, consultation publique, processus disciplinaire, révision administrative, surveillance, inspection, enquête, vérification, évaluation, autant de processus qui sont éparpillés sur le portail du Québec[2].
[1] Code de procédure civile, chapitre C-25.01, article 75.