Médiation citoyenne

D’une manière générale, en quoi consiste la médiation citoyenne?

Quel est le résumé général de la médiation citoyenne ?

La médiation citoyenne^[1] a émergé pour tenter de remédier au fait que les instances judiciaires et étatiques n’apportent pas de réponse adéquate à tous les types de situations conflictuelles, ce qui fait en sorte que « de nombreux conflits demeurent non gérés »^[2]. L’émergence de la médiation citoyenne résulte aussi du constat que « les conflits font et feront toujours partie de notre vie, les individus devant apprendre à composer avec eux et à s’outiller pour être en mesure de mieux les régler »^[3].

Ce mode d’intervention en situation de conflits encourage les personnes à communiquer entre elles ainsi qu’à rassembler leur énergie pour désamorcer la situation conflictuelle^[4]. Accompagnées de médiateur.ice.s impartiaux.ales, elles cherchent une solution mutuellement satisfaisante à leur conflit. À titre d’exemple, les médiateur.rice.s pourraient accompagner des voisin.e.s dans la recherche d’une solution à un conflit découlant du bruit émis par une thermopompe. La présence d’un.e médiateur.rice permet de sortir les personnes d’un « face-à-face réducteur »^[5]. En effet, la présence d’une tierce personne peut permettre de dépasser les difficultés vécues par deux parties qui ne parviennent pas à se mettre d’accord. La médiation citoyenne met l’accent sur le dialogue, la communication ainsi que l’expression des émotions entre les individus^[6]. Elle se base sur la croyance que les personnes respecteront un accord auquel elles ont personnellement contribué davantage qu’une décision qui leur a été imposée^[7].

Les fondements de la médiation citoyenne sont étroitement liés à l’autodétermination des communautés ainsi qu’à leur désir de prendre en charge leurs problèmes, leurs besoins et leurs actions^[8]. En considérant que chaque citoyen.ne possèdent la capacité de gérer soi-même les conflits qui les opposent, la médiation citoyenne peut devenir un moteur de développement des communautés^[9]. Plus largement, elle vise à promouvoir une société harmonieuse et solidaire par le biais de la résolution non violente des conflits ainsi que par la responsabilisation individuelle et collective à l’égard des conflits^[10]. Deux axes d’intervention principaux sont proposés pour y parvenir : « la création d’une communauté par la formation de ses membres en résolution de conflits, ainsi que la participation des membres à la gestion des conflits et la création de nouveaux liens sociaux »^[11]. Ainsi, le développement d’une société plus solidaire passe à la fois par l’implication des citoyen.ne.s à titre de médiateur.rice.s et par le recours aux services de médiation citoyenne par d’autres membres de la communauté.

Finalement, les services de médiation citoyenne, assurés par des citoyen.ne.s bénévoles, sont offerts par le biais d’unités de médiation dispersées partout à travers le Québec^[12]. Le travail des citoyen.ne.s bénévoles est encadré par des médiateur.rice.s professionnel.le.s travaillant au sein des organismes de justice alternative (OJA )^[13] qui chapeautent ces unités de médiation^[14]. Les OJA sont eux-mêmes membres du réseau Équijustice (anciennement le Regroupement des organismes de justice alternative du Québec (« ROJAQ »)) ou de l’Association des organismes de justice alternative du Québec (« ASSOJAQ »)^[15]. Il s’agit d’un service confidentiel et entièrement gratuit^[16].

Quelle est la présentation générale de la médiation citoyenne, incluant une ou plusieurs définitions sommaires ?

Parvenir à trouver une définition universelle de la médiation citoyenne est illusoire, en raison de ses multiples formes ainsi que de la diversité des régions géographiques où elle se pratique. Au Québec, le réseau Équijustice définit la médiation citoyenne comme un projet collectif visant la promotion d’une saine gestion des conflits dans la communauté basée sur la communication et le dialogue^[17].

Plus spécifiquement, la médiation citoyenne est un processus « de réappropriation des conflits par les parties concernées dans lequel un tiers impartial et indépendant tente, à travers l’organisation d’échanges entre les personnes, de favoriser la communication, de les aider à améliorer une relation, de gérer ou de régler un conflit qui les oppose »^[18]. Par le biais de leur implication dans le processus de gestion de conflits, les citoyen.ne.s se réapproprient le pouvoir sur leur situation conflictuelle^[19]. De plus, ce type de médiation met l’accent sur la création, l’amélioration et la reconstruction des liens entre les individus^[20]. L’objectif est l’amélioration des relations de voisinage et, plus globalement, de la qualité de vie de l’ensemble de la communauté^[21].

Une définition plus générique de la médiation citoyenne est celle utilisée par Mylène Jaccoud, qui réfère à l’ensemble des « pratiques d’interventions réalisées sous l’auspice de tiers impartiaux chargés d’instaurer des interfaces communicationnelles entre des acteurs aux prises avec des tensions ou des conflits se produisant dans le cadre d’un milieu de vie (quartier, rues, espaces publics) »^[22].

Finalement, une manière originale de concevoir la médiation citoyenne est celle proposée par Philippe Milburn :

[L]a médiation se présente […] comme la mise en scène d’un drame relationnel, dont le cadre est maîtrisé par le médiateur, la définition du contenu – le dialogue et l’issue – restant du ressort de l’initiative des parties mises en présence suite au conflit qui les oppose^[23].

Quelle est la vue d’ensemble des principales caractéristiques de la médiation citoyenne ?

La médiation citoyenne possède quelques caractéristiques distinctives qui contribuent à la distinguer des autres modes d’intervention en situation de conflits (MISC) :

• Les médiateur.rice.s sont bénévoles et aucun bagage professionnel n’est requis pour agir à ce titre;
• L’offre de services est entièrement assurée par des organismes sans but lucratif;
• Elle fournit aux citoyen.ne.s un accès direct à la médiation par le biais de services d’autoréférencement;
• Elle fournit aux citoyen.ne.s d’une communauté un forum pour dialoguer directement afin de résoudre les situations conflictuelles;
• Elle fournit des services aux citoyen.ne.s sans égard à leur capacité à payer^[24] ;
• Les médiateur.rice.s s’efforcent d’agir de façon neutre et impartiale dans le cadre de leurs fonctions^[25].

Quel est le contexte général d’application de la médiation citoyenne ?

La médiation citoyenne vise à répondre aux conflits du quotidien, à les apaiser et à les régler^[26]. Les conflits les plus courants en médiation citoyenne sont ceux qui émergent dans les contextes de communauté et de proximité^[27]. Par exemple, il peut s’agir de « différends extra-judiciaires ou qui en sont aux étapes pré-judiciaires, comme les querelles entre voisins, habitants d’un quartier ou co-locataires, ou des causes déjà engagées dans une procédure judiciaire, comme les différends locatifs ou les plaintes de consommateurs »^[28].

Ainsi, la médiation citoyenne s’applique à des situations très variées allant du conflit entre voisin.ne.s au sujet du bruit émis par un moteur d’une piscine, à un conflit relationnel entre deux frères en passant par une mésentente entre un.e propriétaire et un.e locataire en lien avec des travaux de rénovation.

S’agit-il d’un MISC lié à un ou à des auteurs en particulier? Si oui, identifiez ce ou ces auteurs et décrivez brièvement leur cursus professionnel.

Dans la francophonie, le sociologue Jean-Pierre Bonafé-Schmitt est vu comme l’un des pionnier.ère.s du développement de la médiation sociale et citoyenne. Il était le responsable scientifique de la formation à la médiation en Suisse, à l'Institut Universitaire Kurt Bösch. Il était aussi chercheur au Centre National de recherche scientifique (« CNRS ») en France ainsi que chercheur associé au groupe d’étude sur la médiation du Centre Max Weber^[29]. Spécialiste de la sociologie juridique, ses recherches sont essentiellement axées dans le domaine de la résolution des conflits^[30].

L’étatsunienne Albie M. Davis est pionnière de la médiation citoyenne aux États-Unis. Depuis 1980, elle a travaillé comme médiatrice au Urban Community Mediators de Dorchester, l’un des premiers centres américains à offrir la médiation citoyenne, en plus d’avoir été directrice du Mediation, District Court, Trial Court of the Commonwealth of Massachussetts^[31].

Quels sont les contextes d’application de la médiation citoyenne?

Quelles sont les conditions préalables pour avoir accès à la médiation citoyenne?

Il n’existe aucune condition préalable pour avoir accès à la médiation citoyenne, si ce n’est que d’être partie prenante à un conflit (de voisinage ou interpersonnel) et de vouloir s’engager volontairement, sans contrainte, dans le processus^[32].

Dans quelles situations le recours à la médiation citoyenne est-il approprié?

Le recours à la médiation citoyenne peut s’avérer approprié dans une multitude de situations, par exemple lors de conflits non judiciarisés entre un.e propriétaire et un.e locataire, entre des parents et une école, entre des collègues de travail ou encore lors de situations dans lesquelles une action judiciaire a déjà été amorcée tel qu’un conflit entre une entreprise et un.e consommateur.rice^[33].

Ce sont toutefois les conflits qui émergent dans les contextes de communauté et de proximité qui sont rencontrés plus fréquemment dans le processus de médiation citoyenne^[34]. Les exemples de ce type de conflit sont multiples : les situations reliées à la pollution sonore, à l’intimidation, au harcèlement, au manque de contrôle sur les animaux domestiques ou les enfants, aux comportements antisociaux, aux problèmes de limites territoriales entre voisin.e.s, etc.^[35]

Quelles sont les conditions qui rendent le recours à la médiation citoyenne opportun?

Voir les questions précédentes.

Quel est le degré d’institutionnalisation de la médiation citoyenne (privé, public, etc.)?

La médiation citoyenne se différencie « des pratiques de médiation plus institutionnalisées comme la médiation pénale ou la médiation familiale »^[36]. Délibérément non professionnels (puisque ce sont des bénévoles sans bagage professionnel particulier par la suite formé.e.s qui sont au cœur du service) et peu institutionnalisés, les services de médiation citoyenne offerts par les organismes de justice alternative ne sont toutefois pas complètement indépendants^[37]. En effet, leur pérennité dépend en grande partie du financement de l’État puisque l’accès à la médiation citoyenne est entièrement gratuit pour les citoyen.ne.s.

À titre d’exemple, c’est grâce au Fonds Accès Justice (FAJ) du ministère de la Justice du Québec que des initiatives de médiation citoyenne ont pu être lancées dans une quinzaine de régions du Québec en 2013-2014^[38]. Selon une experte de la médiation citoyenne, les subventions du FAJ visent à soutenir la mise sur pied de nouvelles unités de médiation citoyenne et le développement de nouveaux services. Elles ne sont donc pas une source de financement récurrent^[39]. Selon cette experte, c’est grâce au financement de la mission globale offert par le Programme d’aide aux organismes communautaires (PSOC) du ministère de la Santé et des Services sociaux que les OJA peuvent obtenir un financement récurrent. C’est donc à partir du budget de base qui leur est alloué pour la réalisation de leur mission globale que les OJA peuvent assumer les différents frais liés à leurs services. En ce qui a trait à la reddition de compte, les OJA doivent fournir un rapport à la fin de l’année lorsqu’ils ont reçu une subvention du bureau du FAJ^[40].

Toutefois, les services de médiation citoyenne au Québec sont entièrement indépendants des tribunaux, au contraire des modèles étatsuniens de médiation communautaire qui peuvent être annexés à la cour et entretenir des liens formels de renvoi avec cette dernière^[41].

Par ailleurs, au Québec, aucune législation spécifique régit ce mode d’intervention^[42]. Il résulte plutôt de différentes initiatives communautaires. Bien qu'il ne s'agisse pas d'un  processus obligatoire et que les ententes qui en découlent n’aient pas de valeur juridique, la médiation citoyenne possède néanmoins une certaine « "légitimité sociale", puisque l’intervention des médiateurs [citoyens] repose avant tout sur une reconnaissance par les usagers de ce mode de résolution de conflits »^[43]. La confiance des citoyen.ne.s en la capacité de leurs homologues à les aider dans la recherche d’une solution à leur conflit est donc un aspect primordial de la validité et de la reconnaissance de la médiation citoyenne^[44].

Dans quelles situations le recours à la médiation citoyenne ne serait-il pas approprié ou opportun?

Comme c’est le cas pour d’autres types de médiation, la médiation citoyenne s’avère être un mode d’intervention en situation de conflits (MISC) moins approprié dans les contextes suivants :

• L’une des parties désire obtenir une audition publique^[45];
• L’une des parties est clairement de mauvaise foi;
• L’une des parties a besoin d’un précédent^[46];
• Il y a présence d’un rapport de force inégal entre les parties^[47].

La médiation citoyenne est-elle mise en pratique au Québec en ce moment?

Si oui, la médiation citoyenne est-elle de compétence provinciale ou fédérale?

Les services de médiation citoyenne au Québec sont majoritairement l’apanage d’organismes de justice alternative (« OJA ») qui sont des organismes à but non lucratif. Leur financement ainsi que celui du réseau Équijustice dépend de différents partenariats principalement avec le ministère de la Santé et des Services sociaux ainsi qu’avec le ministère de la Justice du Québec^[48].

Si oui, dans quel contexte la médiation citoyenne est-elle mise en application? Programme, projet pilote, offre de service, pratique formelle ou processus en émergence?

L’implantation des premiers services de méditation citoyenne découle d’une initiative d’une équipe d’intervenant.e.s sociaux.ales encadrée par le réseau Équijustice^[49]. La majorité des services de médiation citoyenne sont affiliés aux Organismes de justice alternative (OJA), qui sont membres soit du réseau Équijustice ou de l’Association des organismes de justice alternative du Québec (ASSOJAQ).

En décembre 2017, le nombre d'OJA au Québec s'élevait à 37 organismes répartis dans plusieurs régions administratives de la province^[50]. La majorité de ces organismes propose aux citoyen.ne.s la médiation citoyenne dans leur offre de services réguliers^[51].

La médiation citoyenne représente une branche à part entière des services offerts dans les OJA. Toutefois, leur mission est également orientée vers la justice réparatrice qui s’actualise notamment par le biais de démarches de réparation pour les jeunes contrevenant.e.s, de la médiation pénale entre la ou le contrevenant.e et les personnes victimes^[52] ainsi que des mesures de rechange^[53].

Si oui, s’agit-il d’une pratique officielle ou informelle telle une pratique autodéclarée?

Au Québec, il s’agit d’une pratique officielle mise sur pied pour la première fois vers la fin des années 1990^[54]. L’OJA de la ville de Saint-Jérôme a été l’un des premiers organismes à offrir un service de médiation citoyenne appelé Médiation-conciliation de quartier (« MCQ ») en 1998^[55].

Si oui, s’agit-il d’un MISC institutionnalisé ou d’une pratique coutumière, ancestrale ou sociale, etc.?

Les organismes de justice alternative (« OJA ») ont investi le domaine social, afin de mettre « à profit leur expertise en médiation »^[56]. Forts de leur savoir-faire en médiation pénale auprès des jeunes contrevenant.e.s, les OJA souhaitaient démocratiser la justice et trouver des solutions de rechange aux modes traditionnels d’intervention en situation de conflits^[57]. C’est ainsi que les premiers projets pilotes d’unités de médiation citoyenne ont été initialement lancés^[58]. Ces projets pilotes sont par la suite devenus des services réguliers des OJA. Actuellement, certains OJA sont affiliés au réseau Équijustice alors que d’autres sont plutôt membres de l’Association des organismes de justice alternative du Québec (« ASSOJAQ »)^[59].

Si oui, quelles sont les particularités québécoises de la médiation citoyenne?

Contrairement à certaines initiatives ayant émergé ailleurs au Canada^[60] et dans d’autres pays, les services de médiation citoyenne du Québec n’entretiennent pas de liens formels de renvoi avec la cour, les services municipaux ou la police locale^[61]. La majorité des unités de médiation citoyenne fonctionne par saisine directe^[62] des parties en conflit et refuse les références provenant d’une personne externe au conflit (policier.ère, un avocat.e ou un autre intervenant.e)^[63]. Cette manière de fonctionner constitue une particularité propre à la pratique québécoise de la médiation citoyenne.

Sinon, quels sont les caractéristiques de la médiation citoyenne? Quels sont les lieux et les contextes de mise en application?

Non-applicable.

Quel est le type d’intervention de la médiation citoyenne?

Par exemple, s’agit-il d’un mode d’accompagnement, de soutien, de représentation, de guide, de gestion, d’évaluation, de décision, etc.?

La médiation citoyenne implique l’intervention dans une situation conflictuelle d’une tierce partie neutre, la ou le médiateur.rice bénévole, qui accompagne les parties dans la gestion ou la résolution de leur conflit^[64]. Le terme « accompagnement » est primordial, puisqu’en aucun cas la personne médiatrice ne peut contraindre les parties à accepter une entente^[65]. Le processus d’accompagnement inclut « différentes activités pouvant mener à un échange entre les parties concernées »^[66]. Chacune de ces activités occupe une place importante dans le processus, puisqu’elle vise à accompagner les parties dans la compréhension et la gestion du conflit^[67]. 

Quelle est la finalité générale de l’intervention dans le cadre de la médiation citoyenne?

Tout d’abord, il importe de comprendre que dans le cadre de la médiation citoyenne, une rencontre de médiation en face à face n’est pas l’unique finalité^[68]. Les deux parties doivent souhaiter que cette rencontre ait lieu^[69]. C’est pourquoi, bien que la séance de médiation en personne soit toujours proposée, dans bien des cas, les personnes ne se rendront pas à cette étape du processus^[70]. Toutefois, ignorer cette étape ne signifie pas que le processus a échoué, car chaque phase compte et peut constituer un cheminement positif dans la situation vécue par les parties^[71]. Dans certains dossiers, les parties parviendront à « trouver un terrain d'entente, que ce soit par un échange de lettres, ou un engagement à respecter, ou encore en choisissant une autre façon de communiquer »^[72].

Ensuite, il faut percevoir la dimension communicationnelle comme un élément central de la médiation citoyenne^[73]. C’est par l’entremise de la communication qu’il est possible de redonner aux parties le pouvoir d’agir (empowerment) afin qu’elles décident de la solution la mieux adaptée à leur situation^[74]. Ainsi, le médiateur « à travers l’organisation d’échanges entre les personnes, [favorise] la communication, [les aide] à améliorer une relation, [à] gérer ou [à] régler un conflit qui les oppose »^[75]. Le dialogue s'avère un outil essentiel à l’expression des sentiments, des demandes et des propositions des parties tout au long du processus^[76].

Bien-être? Information? Communication? Entente? Solution? Décision?

L’aspect communicationnel occupe une place centrale dans la médiation citoyenne^[77]. Cette dernière a comme prémisse de base qu’une communication difficile, voire inexistante, entre deux personnes augmente l’intensité du conflit qui les oppose^[78]. C’est la raison pour laquelle la ou le médiateur.rice accompagne les parties pour les aider à rétablir le dialogue^[79].

Le dialogue demeure le mode de communication privilégié dans le contexte de la médiation citoyenne^[80], le but étant « d’explorer les fondements des positions respectives, de considérer d’autres perspectives, d’inventer de nouvelles façons de penser. L’enjeu du dialogue est de délier l’emprise de nos certitudes et des émotions qui l’accompagnent »^[81].

Quels sont les origines historiques et le contexte socioculturel qui ont donné naissance à la médiation citoyenne?

À quel pays ou à quelle culture attribue-t-on la médiation citoyenne?

La médiation citoyenne telle que mise en oeuvre au Québec tire ses origines de pratiques développées aux États-Unis ainsi que des approches de médiation sociale ayant émergé en Europe^[82].

À quelle époque attribue-t-on les origines de la médiation citoyenne?

Une pratique relativement récente, les premiers programmes de médiation citoyenne apparaissent aux États-Unis vers la fin des années 1970^[83]. Ils font suite au développement des Community Boards de San Francisco, ainsi qu’au succès de la Pound Conference de 1976^[84]. En Europe, les initiatives de médiation citoyenne se déploient dans les années 1980, alors qu’au Québec il faut attendre les années 1990 pour voir émerger les premières initiatives^[85]. Certains organismes de justice alternative se basent alors sur leur expérience en matière de médiation pénale pour déployer des initiatives de résolution de conflits sociaux^[86]. L’un des premières initiatives québécoises s’avère le projet « de médiation de quartier des Laurentides, initié en 1998 par un organisme de justice alternative de Saint-Jérôme »^[87].

Quelles sont les origines de la médiation citoyenne?

Bien que la médiation citoyenne soit actuellement une pratique répandue en Amérique du Nord et dans plusieurs autres endroits dans le monde, les racines des notions de justice de quartier sont étrangères à la jurisprudence anglo-américaine^[88]. Les origines des modes de résolution de conflits s’apparentant à ce processus, soit dans lesquels un tiers aide des parties à résoudre leur conflit, proviennent plutôt de modèles chinois, africains et de l’Europe de l’Est^[89].

Par ailleurs, au Québec, la médiation citoyenne a aussi été influencée à la fois par la médiation pénale, la médiation familiale ainsi que par les pratiques autochtones, notamment les cercles de dialogue^[90].

Dans quel contexte social la médiation citoyenne a-t-elle émergée?

Selon le spécialiste de la médiation sociale et citoyenne Jean-Pierre Bonafé-Schmitt, la médiation citoyenne aurait émergé à la suite du constat de l’augmentation des conflits au sein des communautés et de l’affaiblissement des organisations collectives de régulation de conflits, notamment la famille, l’église et l’école^[91]. Selon lui :

[I]l semblerait que nos sociétés deviennent de plus en plus conflictuelles, mais il faudrait peut-être nuancer ce jugement, car dans le passé bon nombre de conflits étaient régulés au sein de la famille, du quartier, de l’école… Les phénomènes d’industrialisation, d’urbanisation, de mobilité sociale, la persistance de la crise, mais aussi l’interventionnisme étatique, ont mis à mal ces lieux traditionnels de socialisation et de régulation^[92].

Ainsi, bien qu’il existe actuellement une grande variété de structures étatiques permettant aux citoyen.ne.s de gérer leurs conflits, celles-ci ne semblent pas adaptées à la complexité ainsi qu’à la diversité des rapports sociaux des sociétés modernes^[93]. Les instances judiciaires et étatiques n’apportent pas une réponse adéquate à tous les types de situations conflictuelles^[94]. Il en découle que « de nombreux conflits demeurent non gérés »^[95].

Par ailleurs, l’émergence de la médiation citoyenne et de la volonté de rendre le processus décisionnel aux communautés répond à une insatisfaction, voire une frustration envers la bureaucratie du système de justice traditionnel^[96].

Quels étaient les besoins à combler lors de la création de la médiation citoyenne?

À l’origine, le recours à la médiation citoyenne se justifiait par le fort sentiment que les réponses offertes par les instances sociales et gouvernementales s'avéraient impuissantes et inadéquates^[97]. Ainsi, l’émergence de la médiation citoyenne répondait à l’échec du système judiciaire à traiter les besoins de la communauté. En effet, certain.e.s percevaient les tribunaux comme moins adaptés pour la résolution de conflits mineurs entre les citoyens^[98].

Pour répondre à quel type de contexte la médiation citoyenne a-t-elle été créée?

Voir les questions 6.4 et 6.5.

Dans quel domaine d’interaction humaine la médiation citoyenne a-t-elle été utilisée à l’origine?

La médiation citoyenne a d’abord été popularisée aux États-Unis comme un moyen de régler les conflits de voisinage ainsi que les divorces à l’amiable^[99]. Elle promettait déjà d’avoir des impacts beaucoup plus larges, objectif qui s’est concrétisé au fil des années. Lorsque la médiation citoyenne s’est répandue au Québec, les dossiers en droit familial – notamment les dossiers de garde partagée, de séparation et de pension alimentaire – étaient et demeurent toutefois exclus puisqu’ils font partie du champ de pratique professionnel de la médiation familiale^[100].

Depuis, la médiation citoyenne a-t-elle été généralisée à d’autres domaines?

Non-applicable.

Quelle est la conception du conflit propre à la médiation citoyenne?

Est-il question d’un litige, d’un conflit ou d’un différend dans le contexte de la médiation citoyenne?

La totalité des organismes étudiés pour les présent texte et détenant des unités de médiation citoyenne utilise le terme « conflit » pour faire référence aux raisons qui poussent les parties à requérir leurs services^[101]. Bien que rarement défini explicitement dans leur documentation, selon Bonafé-Schmitt, le conflit peut être défini comme « une relation antagonique […] entre deux ou plusieurs individus ou groupes […] et qui peut connaître une succession d’épisodes »^[102]. De plus, la médiation citoyenne conçoit le conflit comme un affrontement de perceptions dans une relation interpersonnelle et comme une atteinte à une relation, plutôt qu’un acte de déviance par rapport à la loi^[103]. Il peut s’agir d’une perception incompatible en fonction soit des intérêts des parties, de leurs désirs ou de leur volonté et qui les amènent à agir de manière conflictuelle^[104].

Quel type d’événement se trouve-t-il au cœur de la médiation citoyenne (conflit, différend, infraction, crime, litige, etc.)?

Différents types d’évènements peuvent se retrouver au cœur des dossiers pris en charge en médiation citoyenne, allant des conflits entre voisin.e.s (par exemple un terrain mal entretenu ou des animaux domestiques dérangeants), à des conflits de la vie quotidienne entre des proches, en passant par des conflits entre entreprises et consommateur.rice.s^[105].

Peu importe le type d’évènement, lorsque la communication est difficile, voire inexistante entre les protagonistes, ces situations peuvent s’envenimer rapidement^[106]. C’est la raison pour laquelle l’intervention de tiers impartiaux pour accompagner les parties dans la gestion de leur conflit constitue généralement une avenue bénéfique^[107].

Quels sont les aspects pris en considération dans le contexte de la médiation citoyenne : légaux, humains, économiques, sociaux, etc.?

Les aspects humains, plus particulièrement ceux en lien avec la dimension communicationnelle, sont centraux dans la démarche de médiation citoyenne^[108]. En effet, la médiation citoyenne conçoit les aspects communicationnels comme les fondements de nombreux conflits interpersonnels^[109]. C’est la raison pour laquelle l’essence du travail de la personne médiatrice consiste à favoriser le dialogue entre les parties afin qu’elles puissent mieux comprendre et mieux gérer la situation qu’elles vivent^[110].

Quel est le cadre théorique de la médiation citoyenne?

Quelles sont les théories qui sous-tendent le cadre théorique de la médiation citoyenne?

Théorie de l’empowerment^[111]

Dans les ouvrages portant sur la médiation citoyenne, l’empowerment ou le développement du pouvoir d’agir^[112] constitue l’une des théories les plus fréquemment citées à titre de cadre théorique de ce mode d’intervention en situation de conflits. Lorsqu’appliquée dans sa dimension communautaire, « [l]e développement du pouvoir d’agir s’adresse à l’ensemble d’une communauté et son action s’inscrit dans un environnement local et social »^[113]. La médiation citoyenne favorise donc l’implication des citoyen.ne.s de la communauté ce qui en fait un mode d’intervention en situation de conflits « pour, par et dans la communauté »^[114].

Quelles sont les conceptions intellectuelles qui sous-tendent le cadre théorique de la médiation citoyenne?

Les conceptions intellectuelles qui sous-tendent le cadre théorique de la médiation citoyenne soutiennent que les quartiers et les communautés possèdent la capacité de se réapproprier la gestion des conflits, ainsi que de les régler de manière autonome^[115]. L’objectif est « la création d’une société harmonieuse par la résolution non-violente des conflits par la communauté »^[116].

Les travaux de Lemaire et Poitras^[117] permettent de saisir les quatre logiques distinctes et fondamentales de la médiation citoyenne :

1. La logique d’autonomisation : l’autonomisation des parties « quant au développement de l’individualité de chacune en relation avec d’autres dans la société, autonomisation »^[118], mais surtout l’autonomisation de la communauté par rapport aux modes de gestion des différends;
2. La logique de promotion de la reconnaissance mutuelle : reconnaissance mutuelle entre les parties en conflit ainsi qu’entre les membres de la communauté;
3. La logique de proximité : le processus de décision doit être près des parties puisque ce sont elles qui ont le pouvoir décisionnel;
4. La logique de prévention des conflits : celle-ci passe par « la reconstruction d’un lien social et la consolidation de la cohésion communautaire »^[119].

Comment la médiation citoyenne se positionne-t-elle par rapport aux autres MISC?

Médiation et l’arbitrage

La ou le médiateur.rice citoyen.ne n’agit pas comme le fait un.e arbitre, puisqu’elle ou il n’a ni le pouvoir décisionnel ni le pouvoir institutionnel d’imposer quoi que ce soit aux parties^[120]. De plus, la participation à un processus de médiation citoyenne, à la différence de l’arbitrage, ne peut être imposée aux parties^[121].

Le renforcement de la communication entre les parties et la préservation de leurs relations sont deux éléments centraux de la médiation citoyenne, contrairement à l’arbitrage^[122]. Il importe toutefois de noter que, dans certains cas, l’arbitrage peut constituer une solution de second plan à la suite de l’échec du processus de médiation citoyenne^[123].

Médiation citoyenne et la négociation

Dans un contexte de négociation, la présence d’un tiers n’est pas indispensable, contrairement à la médiation citoyenne^[124]. De plus, dans la négociation sur positions ou distributive, les parties souhaite arriver à une solution médiane, ce qui n’est pas nécessairement le cas dans la médiation citoyenne^[125]. Cette dernière s'avère plutôt en scène un processus de recherche de solutions mutuellement acceptables pour les protagonistes, et ce, peu importe que le résultat soit équitable ou non, puisqu’il appartient aux « parties elles-mêmes [de prendre] les décisions finales concernant ce qu’elles peuvent considérer "équitable" »^[126].

Médiation citoyenne et les autres modes de gestion de conflit

La médiation citoyenne se distingue des autres modes de gestion de conflit parce qu’elle tente de réguler les différends avant qu’ils n’entrent dans le système judiciaire^[127]. D’ailleurs, contrairement à un.e juge, la personne médiatrice citoyenne n’a pas à entendre et à évaluer une preuve. Elle ne recherche pas la faute et elle ne fait pas porter le blâme sur les parties. De plus, elle ne possède pas le pouvoir d’imposer une décision au terme du processus de médiation^[128].

Par ailleurs, à la différence de la thérapie, la médiation citoyenne n’a pas été conçue explicitement pour fournir un traitement ou induire un changement chez les parties^[129]. Il demeure toutefois possible que la participation au processus de médiation citoyenne puisse avoir un effet thérapeutique pour les parties^[130].

Quelles sont les valeurs et les croyances propres à la médiation citoyenne ?

La médiation citoyenne prône une certaine conception des valeurs démocratiques, telles que la participation citoyenne et la justice sociale^[131]. Le modèle de justice sociale mis de l’avant cherche à insuffler aux communautés une volonté de vivre au sein d’une société plus juste, plus humaine et plus égalitaire pour tous^[132]. Par ailleurs, les notions de développement du pouvoir d’agir (empowerment) des individus et des communautés ainsi que leur autodétermination font elles aussi partie des croyances centrales dans le contexte de la médiation citoyenne^[133].

Quelle est l’importance accordée aux relations actuelles et futures entre les protagonistes dans le contexte de la médiation citoyenne?

Dans le contexte de médiation citoyenne, une très grande importance est accordée aux relations actuelles et futures des parties. En effet, dans le contexte de ce mode d’intervention l’accent repose habituellement sur la relation, plutôt que sur l’atteinte d’une quelconque entente entre les parties au conflit^[134].

De plus, « contrairement au tribunal qui examine les évènements passés, le médiateur cherche à orienter les parties vers l’avenir, à les faire décrocher du passé sur lequel elles s’obstinent et où est né leur conflit »^[135]. La personne médiatrice accompagne les parties pour leur permettre de comprendre ce qui leur manque afin d’atteindre le type de relation qu’elles désirent entretenir pour l’avenir^[136].

Quel est le type d’équité recherchée dans le contexte de la médiation citoyenne?

Dans la médiation citoyenne, comme dans de nombreux processus participatifs, les référentiels en matière d’équité ne sont pas préétablis, puisque ce sont les parties elles-mêmes qui décident du type d’équité à atteindre^[137]. En effet, « les principes des processus participatifs exigent que les parties elles-mêmes prennent les décisions finales concernant ce qu’elles peuvent considérer "équitable" »^[138]. Plutôt que les lois, les normes et les règlements, les individus impliqués s’orientent notamment selon leurs représentations subjectives de la justice ainsi que leur sens de l’équité^[139].

Quelle est l’importance accordée aux perceptions et aux émotions des protagonistes dans le contexte de la médiation citoyenne?

Tout au long du processus de médiation citoyenne, les parties sont encouragées à discuter ainsi qu’à exprimer leurs émotions afin d’améliorer leur communication et ultimement leur relation^[140]. La médiation citoyenne se distingue ainsi du modèle contradictoire en misant sur la discussion et la compréhension des besoins émotionnels des parties afin que ces dernières puissent parvenir à résoudre elles-mêmes le conflit qui les opposent^[141]. La ou le médiateur.rice citoyen.ne croit au « caractère libérateur de l’expression [des émotions] »^[142]. À l’inverse, le modèle contradictoire sur lequel se base le système judiciaire amène son lot de ressentiment pour la partie perdante et peut envenimer la relation déjà difficile entre les parties^[143].

En ce qui a trait aux perceptions, les différentes techniques de communication utilisées par le médiateur permettent d’amener les parties à explorer leurs perspectives et leurs points de vue par rapport à ceux de l’autre, ainsi qu’à approfondir les éléments centraux du conflit qui les oppose^[144].

Quels sont les enjeux éthiques propres à la médiation citoyenne?

Quelles sont les préoccupations éthiques susceptibles de se poser dans le contexte de la médiation citoyenne?

Plusieurs considérations éthiques doivent être prises en compte dans le contexte de la médiation citoyenne. Premièrement, une préoccupation éthique importante est celle de l’absence de conflit d’intérêts comme mise de l’avant dans le document Règlement et normes de pratiques en médiation citoyenne du réseau Équijustice. Cette norme de conduite se décline de la manière suivante : « si le médiateur est impliqué personnellement à quelque titre que ce soit ou s’il partage des intérêts communs avec l’une [des parties], il doit se désister »^[145]. Si une telle situation survient, il devient primordial d’interrompre la démarche de médiation dans l’attente que le dossier soit confié à un.e autre médiateur.rice^[146]. Dans l’éventualité où un.e médiateur.rice connaît l’une des parties, « [elle ou] il doit en informer les parties et obtenir leur accord pour poursuivre »^[147].

Deuxièmement, la position de la ou du médiateur.rice citoyen.ne constitue également un enjeu éthique important dans le contexte de la médiation citoyenne. Cette position encourage le transfert de pouvoir vers les citoyen.ne.s qui doivent acquérir et mettre en pratique leurs habiletés de résolution de conflits^[148]. En conséquence, la personne médiatrice doit constamment garder à l’esprit que sa présence auprès des parties est celle d’une accompagnatrice et qu’elle ne doit pas adopter une position d’experte à l’égard de la situation conflictuelle soumise. À titre d’exemple, lors de la séance de médiation face à face, les co-médiateur.rice.s doivent prendre place autour de la table de manière à éviter un effet de « présidence de table » comme ce serait le cas lors d’un procès^[149].

Quels sont les valeurs ou les principes moraux mis en jeu dans le contexte de la médiation citoyenne?

Pour connaître les valeurs et les principes moraux mis en jeu dans le contexte de la médiation citoyenne, le lecteur peut se référer à la question 9.

Quels sont les rapports entre la médiation citoyenne et les normes juridiques? les normes sociales? les normes culturelles?

Rapport entre la médiation citoyenne et les normes juridiques

Bien que la médiation puisse être perçue comme une solution au système de justice traditionnelle, « elle ne vise pas à créer une justice "parallèle", mais à doter les membres d’une communauté de nouveaux lieux de régulation »^[150]. La logique qui sous-tend la médiation citoyenne consiste à mettre de côté les réflexes de judiciarisation et « de promouvoir d’autres formes d’intervention, non-professionnelles, informelles, décentralisées »^[151]. Il s’agit donc davantage d’obéir à des logiques sociales qui doivent « s’opérer à partir des formes d’organisation et des méthodologies de travail différentes de la logique judiciaire »^[152].

Par ailleurs, il faut spécifier que la médiation citoyenne ne répond pas à un cadre règlementaire spécifique, c’est-à-dire que « sa seule validité tient à la confiance que les citadins peuvent mettre dans leurs homologues pour trouver une issue aux difficultés auxquelles ils sont confrontés »^[153]. En conséquence, malgré qu’elle ne soit pas un processus obligatoire et que les ententes qui en découlent n’aient pas de valeur juridique, la médiation citoyenne possède néanmoins une certaine « légitimité sociale »^[154]. Ce type de légitimité se base sur « la reconnaissance des parties en conflit de la pertinence de ce mode de résolution de conflits »^[155].

Un autre point important à souligner dans le rapport entre la médiation citoyenne et les normes juridiques est le fait qu’à travers le processus de médiation citoyenne, les parties peuvent créer un large éventail de solutions innovantes pour régler leur situation^[156]. Elles peuvent donc s’éloigner des solutions traditionnelles proposées dans le domaine juridique, la seule limite à respecter étant que l’entente ne viole pas la loi ni l’ordre public ^[157].

Qui sont les protagonistes, c’est-à-dire les personnes impliquées dans le conflit dans le contexte de la médiation citoyenne ?

Qui sont les protagonistes ? Des personnes? Des organisations?

Généralement, les protagonistes dans le cadre de la médiation citoyenne sont des personnes physiques^[158]. Cependant, des entreprises et des organisations peuvent être impliquées à titre de protagonistes dans un processus de médiation citoyenne^[159]. Une équipe de médiateur.rice pourrait par exemple intervenir dans un conflit entre une société d’habitation et un.e locataire ou encore entre une entreprise et un consommateur.rice.

Comment les protagonistes sont désigné.e.s (parties, médié.e.s, agresseur.se/victime) dans le contexte de la médiation citoyenne?

Dans le contexte de la médiation citoyenne pratiquée par certaines OJA, les protagonistes sont appelées parties. La ou le citoyen.ne (ou les citoyen.ne.s) qui contacte le service de médiation est nommé « partie A » ou « partie 1 », alors que la ou le citoyen.ne (ou les citoyen.ne.s) qui est contacté.e par la suite porte le nom de « partie B » ou « partie 2 »^[160].

Comment les protagonistes participent à la médiation citoyenne ?

S’agit-il d’une participation volontaire ou obligatoire?

La médiation citoyenne est un processus entièrement volontaire, qui ne s’impose pas et dont les méthodes informelles se veulent en rupture avec la coercition perçue lors de procédures judiciaires^[161]. Cette nature volontaire est fondamentale dans le processus de médiation, puisqu’elle implique notamment l’absence de toute pression pour l’acception d’une entente, la liberté de quitter le processus ainsi que le choix de ce que la personne désire partager à l’autre partie^[162].

Facultative ou alternative?

La médiation citoyenne est un processus entièrement facultatif. Les parties peuvent donc librement, en dehors du cadre d’un procès et sans aucune obligation, décider de faire appel à un service de médiation citoyenne^[163].

Ce caractère facultatif peut être un frein important à son efficacité^[164]. En effet, la ou le médiateur.rice n’a aucun pouvoir d’action lorsqu’une partie décide de cesser de participer ou de quitter en cours de processus. La médiation doit nécessairement prendre fin à ce moment^[165].

Quant au caractère alternatif de la médiation citoyenne, pour Jacques Faget, la médiation citoyenne constitue une alternative à l’intervention judiciaire uniquement dans une portion marginale des cas^[166]. La médiation citoyenne se veut une réponse au fait que dans nos sociétés « de nombreux conflits demeurent non gérés »^[167]. Toutefois, selon Faget, ce serait seulement « un nombre limité des conflits signalés par les citoyens [aux instances de médiation qui] aurait été porté devant le système judiciaire »^[168]. Les services de médiation citoyenne représenteraient donc un nouveau mode d’intervention de conflit répondant à des situations qui n’étaient pas nécessairement gérées auparavant.

Sur demande?

Il est possible pour tout.e citoyen.ne de participer au processus de médiation citoyenne sur demande en faisant appel directement à une unité de médiation de sa communauté. Il s’agit d’un fonctionnement par saisine directe, ce qui signifie que personne d’autre que la ou le citoyen.ne impliqué.e dans une situation conflictuelle peut faire appel au service de médiation^[169].

En conséquence, les références de dossiers provenant de policier.ière.s, d’intervenant.e.s ou de membres de l’entourage de personnes en conflit sont refusées par les unités de médiation, puisqu’elles ne respectent pas le fonctionnement de saisine directe^[170].

Quel est le rôle des protagonistes dans le contexte de la médiation citoyenne?

Les protagonistes agissent de quelle façon lors de leur participation à la médiation citoyenne?

Tout au long du processus de médiation citoyenne, les parties doivent participer activement aux échanges et de s’impliquer dans les décisions qui sont prises^[171]. Pour ce faire, « le médiateur doit s’assurer que la participation des parties soit le résultat d’un consentement éclairé : elles doivent comprendre la démarche, ses limites, ses règles (confidentialité, déroulement, suivi, etc.) »^[172]. Lorsque toutes ces conditions sont réunies, les parties peuvent s’impliquer activement dans le dialogue et la prise de décision, leur permettant ainsi d’augmenter leur pouvoir d’agir (empowerment)^[173].

Par ailleurs, les parties doivent faire preuve de bonne foi pour garantir le bon déroulement du processus ainsi que pour augmenter les chances de succès de la médiation citoyenne^[174]. En effet, elles doivent être prêtes à écouter et, lorsque nécessaire, à reconnaître leur part de responsabilité dans la situation conflictuelle^[175].

Leur rôle est-il actif ou passif dans le processus de la médiation citoyenne? (ex. : rôle consultatif, informationnel ou décisionnel)

Dans le contexte de la médiation citoyenne, le rôle décisionnel appartient en exclusivité aux parties et non aux médiateur.rice.s^[176]. Les protagonistes doivent s’engager à s’impliquer tout au long des activités proposées dans la démarche de médiation ce qui fait en sorte que leur rôle demeure fondamentalement actif pour toute la durée du processus^[177].

Est-ce qu’ils participent à la recherche d’options et de solutions dans le contexte de la médiation citoyenne?

Est-ce que des tiers peuvent assister au processus de la médiation citoyenne?

Dans le contexte de la médiation citoyenne, les tiers peuvent assister aux différentes étapes du processus. L’article 609 du Code de procédure civile (« Cpc ») s’applique au processus de médiation citoyenne. Cet article prévoit que « [les parties] peuvent, si tous y consentent, même tacitement, se faire accompagner des personnes dont la contribution peut être utile au bon déroulement du processus et au règlement du différend »^[178].

Des tiers qui ont un intérêt direct ou indirect dans la résolution du conflit? Si oui, qui sont-ils?

Les tiers n’ont pas nécessairement à avoir un intérêt direct dans le conflit pour pouvoir être présent.e.s dans le processus de médiation citoyenne. En effet, les tiers autour de la table de médiation peuvent être des gens qui ne sont peut-être pas partis au conflit, mais qui font partie de la solution ou qui ont été touchés par la situation (notamment des membres de l’entourage)^[179]. À titre d’exemple, la ou le conjoint.e ou les enfants de l’une des personnes ou encore à un.e intervenant.e d’une résidence pour personnes âgées pourraient assister au processus de médiation citoyenne.

Quels sont les rôles de ces tiers dans le processus de la médiation citoyenne?

Bien que les tiers n’aient pas de rôle décisionnel dans la médiation citoyenne, ils peuvent participer à toutes les étapes du processus – des rencontres individuelles jusqu’à la séance de médiation^[180]. L’objectif de la médiation citoyenne étant de rétablir la communication entre les protagonistes au conflit, toutes les personnes présentes autour de la table de médiation peuvent contribuer afin de parvenir à trouver une solution^[181].

Est-ce que des personnes qui apportent leur soutien peuvent être présentes lors du processus de la médiation citoyenne ?

Les personnes qui apportent leur soutien peuvent être présentes lors du processus de médiation citoyenne, car les tiers n’ont pas à avoir d’intérêt direct pour pouvoir participer. Elles et ils peuvent simplement avoir été touché.e.s par la situation, notamment des membres de l’entourage^[182]. Il peut également s’agir d’une personne qui apporte un soutien psychologique, comme une amie ou un.e membre de la famille d’un.e des protagonistes au conflit.

Comment sont-ils désignés (accompagnateurs, représentants légaux, experts, etc.) dans le contexte de la médiation citoyenne?

Selon une experte de la médiation citoyenne, les tiers sont appelés « accompagnateur.rice.s » dans le contexte québécois de la médiation citoyenne^[183].

Combien de personnes ou représentants d’organisation participent au processus de la médiation citoyenne?

À l’heure actuelle, il n’existe pas de nombre maximal ou minimal de participant.e.s.

Quelles sont les fonctions de la personne médiatrice de la médiation citoyenne?

Quels sont les rôles et les devoirs de l’intervenant.e (ce qu’elle ou il doit ou ne doit pas faire) dans le contexte de la médiation citoyenne?

La personne médiatrice citoyenne a pour tâche d’aider les parties à trouver elles-mêmes les solutions à leur conflit. Pour y parvenir, elle leur offre un environnement sécuritaire et elle s’efforce de leur fournir les conditions optimales permettant une bonne communication entre elles^[184]. Lors de la séance de médiation en face à face, ces conditions peuvent inclure notamment, mais non exclusivement : une aire privée d’attente pour chacune des parties, une pièce confortable dans laquelle se déroulera la séance, suffisamment de chaises ainsi que des crayons et des blocs de notes^[185].

Par ailleurs, la ou le médiateur.rice citoyen.ne doit s’assurer que les parties participent de manière volontaire et qu’elles sont de bonne foi tout au long du processus^[186]. En tant que responsable du déroulement du processus de médiation, la ou le médiateur.rice doit garantir le respect de chacun.e à toutes les étapes^[187]. Ce respect passe notamment par l’assurance d’un certain équilibre dans le droit de parole de chacune des parties^[188].

Tout au long du processus de médiation, la personne médiatrice doit se rappeler que son rôle consiste à assister les parties et qu’en ce sens, elle ne doit pas forcer les choses ou accélérer le rythme des parties^[189]. En effet, il importe que le médiateur « ne cherche aucunement l’acceptabilité « forcée » des solutions ou le "passage en force" d’un accord »^[190]. Plus encore, elle doit s’assurer que les parties soient bien préparées à la rencontre de médiation en face à face, ce qui peut donc nécessiter plus de rencontres de préparation^[191].

L’énumération de ce que la personne médiatrice ne doit pas faire dans le contexte de la médiation citoyenne peut aider à cerner les limites de son travail. Elle n’a pas le pouvoir de juger qui a raison ou qui a tort, pas plus qu’elle ne peut effectuer une recherche de preuves ni procéder à l’évaluation des faits^[192]. Son rôle ne consiste pas non plus à rechercher la vérité ou à conseiller les parties sur le plan juridique^[193].

Quelles sont les principales conditions que l’intervenant.e doit respecter lors du processus de la médiation citoyenne (ex : impartialité neutralité)?

Une des principales conditions que la ou le médiateur.rice citoyen.ne a à respecter est celle de demeurer neutre et impartial.e, afin d’accompagner adéquatement les parties dans la résolution du conflit qui les oppose^[194]. Il s’agit d’ailleurs de deux conditions essentielles pour permettre à la personne médiatrice de gagner la confiance des parties^[195]. Différencier ces deux conditions est primordial : « l’impartialité concerne la relation entre le médiateur et les [parties], c’est une attitude envers les personnes ; la neutralité concerne l’issue de la médiation, c’est une attitude à l’égard des résultats »^[196]. Ainsi, l’impartialité peut se résumer comme l’absence de tout parti pris, alors que la neutralité réfère, entre autres, au fait de ne pas imposer un résultat que la personne médiatrice estime bénéfique^[197].

a personne médiatrice doit respecter à tout moment dans le cours du processus de médiation^[198]. Selon une experte de la médiation citoyenne, même si les parties renoncent à cette confidentialité, la personne médiatrice y demeure tout de même tenue^[199]. Les seules exceptions sont les situations où la vie, la santé ou la sécurité d’une personne est compromise^[200]. À ce moment, la personne médiatrice pourrait briser la règle de confidentialité^[201].

Au Québec, la ou le médiateur.rice citoyen.ne est formé.e avec le modèle de la co-médiation^[202]. La co-médiation implique que les deux bénévoles soient obligatoirement présent.e.s à toutes les étapes du processus de médiation d’un dossier sous leur coresponsabilité^[203]. Ce modèle d’intervention présente de nombreux avantages. Il permet d’atteindre une complémentarité qui favorise le partage des compétences. Il donne l’occasion aux médiateurs de valider leurs observations et de se soutenir. Il permet aussi de maintenir un meilleur équilibre ainsi qu’une plus grande garantie d’impartialité pour les parties^[204].

L’intervenant.e doit agir de quelle façon envers les protagonistes

La ou le médiateur.rice citoyen.ne a pour principe d’action la non-directivité^[205]. Par la mise en œuvre de ce principe, la personne médiatrice cherche à « diminuer l’impact de sa présence dans le dialogue »^[206]. Cela ne signifie pas pour autant qu’elle diminue sa responsabilité par rapport aux parties. Si la personne médiatrice juge que le dialogue devient dommageable à l’une ou l’autre des parties, elle doit intervenir^[207].

Parmi les différentes qualités nécessaires pour être une bonne personne médiatrice, trois sont essentielles : la neutralité, l’impartialité et l’écoute. En premier lieu, la neutralité, un élément central de la pratique des médiateur.rice.s, peut être comprise comme la démonstration d’une empathie sans acceptation des valeurs des autres^[208]. Pour Nina Admo, la neutralité doit transparaître dans l’acceptation du chemin qu’emprunte les parties : « il ne doit pas y avoir de la part du médiateur de jugement porté sur la qualité de la participation au processus ni de conséquences à la suite d’un refus des parties à prendre part au processus »^[209].

En deuxième lieu, l’impartialité désigne un état d’esprit qui permet à la ou au médiateur.rice d’exercer son rôle de manière désintéressée^[210]. Cette absence de tout parti pris de la part de la ou du médiateur.rice bénévole représente une condition essentielle au bon déroulement de la médiation citoyenne^[211].

En troisième lieu, l’écoute s'avère également une compétence cruciale du travail de médiateur.rice citoyen.ne. En tout temps, elle ou il doit rester attentif.ve aux besoins et aux demandes des parties, tout en s’abstenant de leur soumettre son point de vue sur leur problème^[212]. C’est avec l’aide de différentes techniques de communication – tel que l’usage du pronom « je » pour exprimer ce que la personne ressent ou encore la validation de la compréhension de l’interlocuteur.rice^[213] – que la personne médiatrice peut réussir à amener les parties à explorer leurs perceptions par rapport à l’autre, ainsi qu’à approfondir les éléments centraux du conflit qui les oppose^[214].

Devenir médiateur.rice nécessite d’autres compétences et qualités  : la transparence, la connaissance de soi, l’ouverture, l’authenticité, l’entregent, la flexibilité, la patience et la capacité d’adaptation^[215].

L’intervenant.e doit transmettre quelles informations aux protagonistes?

Une des premières informations que la ou le médiateur.rice doit transmettre aux parties concerne le caractère confidentiel du processus de médiation citoyenne^[216]. Les parties doivent savoir qu’elles peuvent participer à la démarche sans crainte de voir des renseignements les concernant être dévoilés, puisque non seulement les personnes médiatrices doivent limiter au maximum la diffusion des renseignements, mais elles sont aussi soumises aux normes prévues dans la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé^[217]. La personne médiatrice doit toutefois leur indiquer immédiatement que dans certaines circonstances (notamment dans une situation où la vie, la santé ou la sécurité d’une personne est compromise)^[218], elle peut briser cette confidentialité^[219].

Le médiateur peut ensuite expliquer clairement à chacune des parties son rôle et les limites de celui-ci, afin d’établir rapidement ce qui peut être atteint avec le processus de médiation citoyenne^[220].

Au surplus, une précision supplémentaire doit être effectuée dès le premier contact avec chacune des parties : la personne médiatrice ne se déplace pas au domicile des personnes qui font appel au service. Cette règle vise à préserver l’impartialité de la personne médiatrice^[221]. Ainsi, toutes les rencontres en personne se déroulent dans les locaux de l’organisme offrant des services de médiation citoyenne^[222].

L’intervenant.e doit poursuivre quels objectifs ?

L’objectif premier de la personne médiatrice est de considérer les intérêts subjectifs ainsi que la relation entre les protagonistes^[223]. Ainsi, elle ne cherche pas à découvrir qui a raison et à déterminer qui gagne ou qui perd, mais plutôt à accompagner les personnes à comprendre ce qui leur manque afin d’atteindre le type de relation qu’elles désirent entretenir pour l’avenir^[224].

Le rôle de l’intervenant.e est-il spécifique à la médiation citoyenne?

Le rôle de la ou du médiateur.rice bénévole n’est pas spécifique à la médiation citoyenne. Il s’apparente à celui d’autres types de médiation en ce sens qu’elle ou il aide les parties dans la recherche d’une solution mutuellement acceptable^[225]. La ou le médiateur.rice citoyen.ne, comme la majorité des autres types de médiateur.rice.s, doit « voir la médiation comme une occasion d’améliorer la communication »^[226] en s’attardant notamment à paraphraser et à reformuler les besoins des parties.

De plus, dans la médiation citoyenne comme dans la plupart des autres types de médiation, le médiateur « se présente davantage comme un diplomate de la vie sociale »^[227]. En effet, son rôle principal consiste « à établir un climat de confiance, afin de permettre aux acteurs de s’écouter, de communiquer, de faire connaître leurs points de vue »^[228].

Quel est le degré d’intervention de l’intervenant.e dans le contexte de la médiation citoyenne?

La ou le médiateur.rice n’a pas de rôle décisionnel dans le processus de médiation citoyenne^[229]. En conséquence, son pouvoir d’intervention repose davantage sur le plan de l’évolution du processus et du bon déroulement des séances que sur la finalité^[230]. Par exemple, la personne médiatrice peut décider de ne pas réunir face à face les parties en médiation si elle croit que cela pourrait nuire à l’une d’entre elles^[231].

Quelle place l'intervenant.e doit laisser aux protagonistes dans la résolution du conflit?

Les parties occupent une place centrale dans le processus de médiation citoyenne : les protagonistes détiennent une expertise sur leur situation^[232]. La personne médiatrice doit les accompagner dans cette expertise. Contrairement à la ou au médiateur.rice professionnel.le, qui peut être tenté.e d’utiliser « leur expertise comme un mode de domination »^[233], la ou e médiateur.rice citoyen.ne doit voir les parties qui recourent à leurs services comme des acteur.rice.s de leur propre histoire.

Est-ce que l’intervenant.e a un pouvoir décisionnel?

Le médiateur ne possède pas d’autorité de décision, car les protagonistes qui disposent du pouvoir décisionnel dans le contexte de la médiation citoyenne^[234]. Le médiateur ne peut donc ni décider de la finalité de la médiation ni poser de diagnostic quelconque à l’égard de la situation entre les parties^[235].

Quelles sont les compétences requises pour être médiateur.rice?

Qui sont les intervenant.e.s habilité.e.s à exercer la médiation citoyenne?

La médiation citoyenne s’appuie sur un modèle non professionnalisé qui met en scène des citoyen.ne.s ne possèdant pas de bagage professionnel spécifique à la médiation^[236]. L’essentiel des connaissances du médiateur citoyen s'acquiert par le biais de la formation à l’intervention suivie au sein de l’organisme pour lequel elle ou il est bénévole ainsi que par ses qualités personnelles et ses « connaissances ordinaires »^[237].

Les citoyen.ne.s bénévoles peuvent provenir d’une diversité de contextes éducationnels et professionnels comme des étudiant.e.s, des retraité.e.s ou des travailleur.se.s de tous les domaines confondus^[238]. Idéalement, leur appartenance provient de la communauté dans laquelle l’unité de médiation citoyenne s’implante et qu’elles ou ils désirent joindre^[239].

Quelle est la formation requise (étapes, durée, contexte, formation continue) pour pouvoir exercer la médiation citoyenne?

Au Québec, les deux associations d’organismes de justice alternative, soient l’Association des organismes de justice alternative du Québec (« ASSOJAQ ») et le réseau Équijustice dispensent la formation de médiation citoyenne aux organismes de justice alternative (OJA) de la province^[240]. Les OJA doivent ensuite accompagner et former à leur tour des médiateur.rice.s citoyen.ne.s^[241]. Ils leur offrent une formation de base et une formation continue. Selon les normes établies par le réseau Équijustice, la durée minimale de la formation initiale offerte à un.e médiateur.rice doit être de 21 heures^[242]. Les OJA s’assurent également du respect de la philosophie de la médiation citoyenne ainsi que de remplir leur rôle de soutien auprès du groupe de médiateur.rice.s bénévoles^[243]. Il en découle donc que l’une des principales « contribution[s] de l’organisme de justice alternative concerne son expertise en médiation »^[244].

Quelles sont les différentes étapes à parcourir dans le cadre de cette formation?

Selon les normes établies par le réseau Équijustice la durée minimale de la formation initiale offerte à un.e médiateur.rice doit être de 21 heures^[245].

Cette formation vise de multiples objectifs. Il s’agit que la ou le médiateur.rice :

• connaisse les fondements de la médiation citoyenne;
• accroisse leurs connaissances en lien avec la gestion des conflits; 
• développe et s’approprient graduellement un langage commun; 
• soit en mesure de promouvoir la médiation citoyenne;
• développe des habiletés d’accompagnement en résolution de conflit; 
• augmente leurs compétences dans la pratique de la médiation avec une approche de type relationnel^[246]. 

Les organismes de justice alternative (« OJA ») sont par la suite responsables d’offrir de la formation continue et un soutien individuel aux médiateur.rice.s bénévoles, afin de leur permettre de perfectionner leur pratique^[247]. La durée de la formation continue peut varier, mais les OJA membres du réseau Équijustice doivent généralement offrir quatre séances de formation continue par année aux médiateurs bénévoles de leur organisme^[248]. Il s’agit aussi d’une manière pour les organismes de s’assurer que les valeurs et les objectifs de la médiation citoyenne continuent d’être respectés par tou.te.s les bénévoles œuvrant au sein des OJA^[249].

Quelles sont les principales conditions à respecter pour intervenir dans la médiation citoyenne?

Les médiateur.rice.s citoyen.ne.s doivent faire preuve d’une certaine autonomie dans son travail, ainsi qu’avoir confiance en ses connaissances et en ses qualités personnelles^[250]. Ce sont ces aspects, jumelés aux connaissances acquises lors des formations en médiation citoyenne, qui leur permettront d’intervenir de manière adéquate dans les dossiers qui leur seront confiés^[251].

Est-ce que l’intervenant.e appartient à un ordre professionnel?

La ou le médiateur.rice bénévole n’a pas à appartenir à un ordre professionnel pour agir dans le cadre d’un processus de médiation citoyenne. Néanmoins, au Québec, une certification émise par le réseau Équijustice doit être obtenue pour pouvoir pratiquer la médiation citoyenne^[252]. À la fin de la période de validité de trois ans du certificat, la personne médiatrice devra démontrer qu’elle a respecté tous ses engagements afin de renouveler sa certification^[253].

Est-ce que l’intervenant.e peut agir dans plusieurs domaines d’intervention?

La recherche effectuée pour le présent texte n’a révélée aucune information indiquant que le médiateur citoyen ne pouvait agir dans plusieurs domaines d’intervention. En effet, la médiation citoyenne propose un modèle de médiation non professionnalisé qui met en scène des citoyen.ne.s ne possédant aucun bagage professionnel spécifique à la médiation^[254].

Quelle est la description générale du processus propre à la médiation citoyenne ?

La présentation générale du processus de médiation citoyenne se décline de la façon suivante :

1. Premier contact avec la partie A (cette étape est majoritairement effectuée par téléphone)

• Accueil et écoute ;
• Invitation à présenter brièvement sa situation ;
• Détermination de la recevabilité de la demande ; 
• Explications sommaires de la démarche de médiation citoyenne ;
• Vérification de l’intérêt de la personne à continuer ;
• Prise de rendez-vous pour la rencontre exploratoire^[255] . 

Dans la majorité des organismes de justice alternative, au moment d'appeler l’unité de médiation, la ou le citoyen.ne doit laisser un message sur une boite vocale prévue à cet effet et attendre qu’un.e bénévole le rappelle^[256]. Au moment de rappeler la ou le citoyen, la ou le bénévole s’assure que la situation peut être prise en charge par l’unité de médiation citoyenne^[257]. Les critères d'admissibilité permettent d’exclure d'emblée tout ce qui a trait à la rupture conjugale en droit familial, à la défense des droits, à l'information juridique ou à des situations de crise^[258].

Rencontre exploratoire avec partie A

• Accueil; 
• Création d’un lien de confiance;
• Identification par la personne des composantes de sa relation conflictuelle;
• Évaluation des besoins et de ce qui est recherché par la personne pour y répondre ; 
• Clarification du rôle de la personne médiatrice;
• Décision quant à la manière de contacter la partie B;
• Au besoin, orientation de la personne vers une ressource appropriée^[259]. 

Premier contact avec la partie B

Il faut noter que c’est la partie A qui décide de la manière d’inviter la partie B au processus de médiation lors de la rencontre exploratoire^[260]. Le contact peut être effectué par les médiateur.rice.s bénévoles par écrit ou par téléphone, ou encore par la partie A par écrit, par téléphone ou directement en personne^[261].

La description du premier contact avec la partie B constitue donc une des possibilités. Lorsqu’elle a lieu, cette étape est effectuée par un.e des deux médiateur.rice.s bénévoles à qui le dossier a été attribué et elle se fait généralement par téléphone.

• Accueil;
• Présentation de la demande de médiation;
• Invitation à s’exprimer brièvement sur la situation pour laquelle elle est contactée;
• Explications sommaires de la démarche afin de voir si cela peut répondre à ses attentes;
• Si cela convient, prise de rendez-vous pour la rencontre exploratoire^[262].

Rencontre exploratoire avec la partie B

• Accueil; 
• Création d’un lien de confiance;
• Identification par la personne des composantes de sa relation conflictuelle;
• Évaluation des besoins et de ce qui est recherché par la personne pour y répondre; 
• Clarification du rôle de la ou du médiateur.rice;
• Au besoin, orientation de la personne vers une ressource appropriée^[263].

Rencontres préparatoires avec les deux parties séparément

• Prise de conscience de leurs attentes et de leurs motivations vis-à-vis la démarche de médiation et de ce qu’elles souhaitent ou non partager;
• Exploration des intentions, des attentes et des motivations de l’autre partie;
• Explications de la séance de médiation et mise en place des modalités requises par le mode d’échanges sélectionné par les parties;
• Explications portant sur le rôle de chacun, y compris les tierces personnes impliquées, s’il y a lieu;
• Vérification de la présence d’un réseau de soutien pour chaque partie;
• Développement des habilités de communication;
• Confirmation de la bonne foi des parties^[264].

Échanges

• Accueil;
• Instauration d’un climat de confiance et de respect;
• Communication entre les parties sur les impacts de la situation à l’origine de la médiation;
• Témoignages de chacune des parties sur leurs attentes et leurs souhaits;
• Échanges sur les propositions et les solutions possibles^[265].

Quelles sont les démarches à suivre pour avoir recours à la médiation citoyenne ?

Comment les protagonistes peuvent avoir recours à la médiation citoyenne?

Pour avoir recours à la médiation citoyenne, les citoyen.ne.s doivent appeler à l’unité de médiation de leur communauté. Le processus de médiation citoyenne s’enclenche par saisine directe :

En pratique, cela signifie qu’une personne qui veut faire appel au service de médiation doit elle-même contacter l’unité. Autrement dit, un intervenant social ou un policier ne peut pas demander aux médiateurs bénévoles d’effectuer des démarches afin d’amener les parties en cause à entreprendre une démarche de médiation^[266].

En conséquence, la demande doit absolument provenir directement des parties au conflit, même si elles sont référées par une tierce personne^[267]. Les organismes refuseront une demande provenant d’une tierce personne externe au conflit^[268].

Dans la majorité des organismes de justice alternative, au moment d'appeler l’unité de médiation, la ou le citoyen.ne doit laisser un message sur une boite vocale prévue à cet effet et attendre le rappel d'un.e bénévole^[269]. Lors du rappel, la ou le bénévole s’assure que la situation peut être prise en charge par l’unité de médiation citoyenne^[270]. Les critères d'admissibilité permettent d’exclure d'emblée tout ce qui a trait à la rupture conjugale en droit familial, à la défense des droits, à l'information juridique ou à des situations de crise^[271].

Quels sont les moyens à prendre pour avoir accès à la médiation citoyenne?

Voir la question 18.1.

Quelles sont les étapes préalables à l’exercice de la médiation citoyenne?

Avant d’entamer le processus, quelles mises en garde l’intervenant.e doit faire aux protagonistes?

Avant d’entamer le processus de médiation citoyenne, une mise en garde doit être faite aux parties au sujet du lieu physique où se déroulent les rencontres. La personne médiatrice doit mentionner le plus tôt possible aux protagonistes que les rencontres ont toujours lieu dans un endroit neutre, préférablement dans les locaux de l’organisme qui offrent les services de médiation citoyenne^[272]. La personne médiatrice s’abstient généralement de se déplacer chez les parties afin de conserver une apparence d’impartialité essentielle à son travail. L’endroit doit aussi être neutre en termes institutionnels, c’est-à-dire être le plus détaché possible des institutions municipales, provinciales et judiciaires^[273].

Une rencontre préalable au processus de la médiation citoyenne est-elle exigée? Si oui, quelles informations l’intervenant.e doit transmettre aux protagonistes?

Une ou plusieurs rencontres exploratoires (aussi appelées rencontres initiales) ainsi qu’une ou plusieurs rencontres préparatoires sont programmées avec chacune des parties avant tout échange direct entre elles^[274].

Pendant les rencontres exploratoires, la personne médiatrice doit notamment présenter le type d’accompagnement qu’elle peut offrir ainsi que mentionner aux parties que le travail effectué est le même avec chacune d’elles^[275]. Ces rencontres représentent une opportunité de créer un lien de confiance entre la personne médiatrice et les protagonistes^[276]. La personne médiatrice a pour rôle d’assister ces dernier.ère.s dans la prise en charge de leur conflit ainsi que dans leur choix de communiquer directement avec l’autre partie. Cet aspect, jumelé à la possibilité que la partie B refuse de participer, explique que ce ne soient pas la majorité des dossiers qui se rendent aux étapes des rencontres préparatoires et de la médiation en face à face^[277].

En ce qui a trait aux rencontres préparatoires, tel que leur nom l’indique, elles visent à préparer un échange direct entre les parties. Ces rencontres se produisent uniquement lorsque les deux parties acceptent de participer au processus de médiation. Ainsi, les individus se préparent à l’étape finale notamment en explorant avec la personne médiatrice ce qu’elles désirent ou non transmettre comme information à l’autre partie^[278].

Quelles informations préalables au déroulement du processus l’intervenant.e doit transmettre aux protagonistes (ex. : but du processus, rôle des protagonistes dans le processus, déroulement du processus, issue du processus)?

Il importe que la personne médiatrice connaisse bien l’organisme où elle exerce son bénévolat, son rôle de médiatrice ainsi que les différentes étapes de la démarche de médiation. De cette manière, elle pourra communiquer des informations claires et vulgarisées aux citoyen.ne.s  voulant obtenir des informations sur le service de médiation citoyenne^[279]. En plus de ces renseignements, la personne médiatrice doit mentionner aux parties que la démarche est entièrement volontaire ce qui implique qu’elles sont libres de se retirer à tout moment durant ce processus^[280].

Quel est le processus de la médiation citoyenne?

Quelles sont les principales étapes d’intervention? Quel est le nombre d’étapes d’intervention?

De manière générale au Québec, la démarche de médiation citoyenne comporte quatre étapes principales qui sont détaillées ci-dessous :

Prise de contact téléphonique

La prise de contact avec la partie A (celle qui fait la demande initiale de services) s’effectue généralement par téléphone, bien qu’elle peut parfois se réaliser en personne.

Si la situation vécue par la partie A ne fait pas partie des situations exclues de la médiation citoyenne, une rencontre exploratoire en personne en présence des deux médiateur.rice.s est alors fixée.

Rencontres exploratoires

La partie A est la première à se rendre à la rencontre exploratoire, ainsi cette dernière a lieu même si la partie B refuse par la suite de participer au processus. D’ailleurs, c’est la partie A qui décide de la manière d’inviter la partie B au processus de médiation lors de la rencontre exploratoire^[281]. Le contact peut s’effectuer par les médiateur.rice.s bénévoles soit par écrit soit par téléphone ou encore par la partie A directement en personne ou par les mêmes moyens^[282].

Les rencontres exploratoire vise à « amener les parties à être plus disposées à des échanges et éventuellement, si elles le souhaitent, de les préparer à participer à un processus de dialogue »^[283]. Le personne médiatrice prend connaissance, séparément, des griefs de chacun.e en leur accordant toute leur importance^[284]. Cette étape permet à chacune des parties de clarifier la situation, c’est-à-dire de « départager ce qui constitue des faits ou des perceptions et d’identifier son besoin face à la situation »^[285].

Pour toutes les personnes impliquées, ces rencontres permettent de définir les nombreux éléments en jeu dans la situation conflictuelle, de délimiter les faits ainsi que d’exprimer des questionnements dans un environnement confidentiel et sécuritaire^[286].

Plusieurs issues sont possibles au terme d’une rencontre exploratoire : diriger vers une instance qui répondra mieux aux besoins de la partie A ou de la partie B ou planifier une deuxième rencontre soit afin d’offrir plus de soutien pour entreprendre des démarches personnelles soit afin de cheminer dans la préparation de la médiation^[287].

Parfois, le processus se termine à cette étape lorsque la partie B ne donne pas suite à la demande de participation ou refuse tout simplement d’y participer. Dans ces situations,  une deuxième rencontre exploratoire avec la partie A peut être fixée pour la soutenir dans l’entreprise de démarches personnelles.

Rencontres préparatoires

Les rencontres préparatoires ont lieu lorsque les deux parties à la médiation acceptent de participer au processus. Ces rencontres permettent aux parties d’explorer les différents scénarios pouvant survenir dans la séance d’échanges directs à venir^[288]. Ces rencontres avec les comédiateur.rice.s « ménage[nt] un moment de réflexion sur l’orientation que pourront prendre les échanges au cours d’une médiation et sur les stratégies qu’il sera alors nécessaire de déployer »^[289].

Rencontres de médiation

La séance de médiation concrétise la « médiation directe »^[290]. Toujours privilégiée dans le cadre de la médiation citoyenne, la médiation directe repose sur l’échange verbal entre les protagonistes, ce qui « favorise une compréhension mutuelle »^[291]. Pour que cette séance ait lieu, il faut toutefois « que les deux parties le souhaitent »^[292]. En conséquence, une partie ayant franchie toutes les étapes pourrait tout de même refuser de participer à la rencontre de médiation.

L’aménagement adéquat de la salle où se déroule la rencontre de médiation est essentiel au développement d’un sentiment de sécurité et de neutralité chez les parties^[293]. Les co-médiateur.rice.s doivent prendre place autour de la table de manière à éviter un effet de « présidence de table » comme ce serait le cas dans le cadre d’un procès par exemple^[294].

En général, le déroulement d’une séance de médiation se fait de la manière suivante :

1. Une introduction faite par les médiateur.rice.s portant notamment sur la présentation de l’objectif de la rencontre et le rappel que tou.te.s ont consenti à y participer;
2. Un rappel des règles de conduite et du rôle des comédiateur.rice.s dans le processus;
3. Une discussion entre les parties sur leurs conceptions respectives de la situation conflictuelle ainsi que de ses causes, dans l’objectif de parvenir à une meilleure compréhension du vécu de l’autre partie;
4. L’identification d’options disponibles et possibles dans l’objectif de trouver les solutions viables et sur mesure pour les parties qui correspondent à leurs besoins individuels et communs (étape optionnelle) ;
5. La négociation et l’évaluation d’une entente (étape optionnelle) ;

6. La synthèse et la conclusion des comédiateur.rice.s orientées pour faire ressortir les points positifs^[295].

   De quelle manière ces étapes se déroulent-elles?

Selon les informations obtenues par le biais des guides de formation de l’unité Médiation de quartier, la démarche de médiation citoyenne est constituée d’étapes prédéfinies^[296]. En effet, la ou le médiateur.rice citoyen.ne doit respecter l’ordre de déroulement des différentes étapes afin de conserver la logique de la démarche de médiation citoyenne. À titre d’exemple, une rencontre préparatoire à la séance de médiation avec la partie A ne pourrait s'effectuer si la partie B n’a pas encore été contactée et n’a pas donné son consentement, puisque cette étape sert à préparer les parties à la séance de médiation^[297].

Est-ce que ces étapes sont prédéfinies ou aléatoires?

Voir la question 20.2.

Y a-t-il des étapes obligatoires et des étapes optionnelles?

Un élément essentiel de ce mode d’intervention en situation de conflits est que la séance d’échanges directs entre les parties ne constitue pas une étape obligatoire, puisque pour qu’elle ait lieu, les deux parties doivent le souhaiter^[298]. D’ailleurs, ce n’est qu’une minorité de dossiers qui se rendent à la séance de médiation en face à face^[299]. Cela ne signifie pas que le processus de médiation citoyenne a échoué. En effet, la démarche de médiation comporte plusieurs activités exploratoires et dans certains dossiers, la complétion de quelques-unes d’entre elles permettra aux parties de mieux comprendre et gérer elles-mêmes leur situation conflictuelle^[300]. Par exemple, dans certains cas, les parties parviennent à « trouver un terrain d'entente, que ce soit par un échange de lettres, ou un engagement à respecter, ou encore en choisissant une autre façon de communiquer »^[301].

Dans l’éventualité où les parties se rendent en séance de médiation, elles doivent être informées que les étapes de l’identification des solutions possibles et de la négociation d’une entente ou d’un plan de réponse sont complètement optionnelles^[302]. En effet, il n’est pas essentiel pour toutes les personnes qui font appel à la médiation citoyenne de trouver une solution ou une entente spécifique. Pour certaines, les explications fournies au courant du processus de médiation sont suffisantes pour qu’elles puissent ensuite régler elles-mêmes leur situation^[303].

Comment ce processus d’intervention de la médiation citoyenne prend-il fin?

Dans le contexte de la médiation citoyenne, le processus d’intervention prend idéalement fin lors de l’atteinte d’une entente entre les parties à la médiation. Toutefois, ce n’est pas la majorité des dossiers qui aboutissent en séance de médiation face à face^[304]. En effet, la démarche de médiation citoyenne met de l’avant un modèle axé sur le processus et non sur la finalité^[305].

Ainsi, outre l’échange direct en séance de médiation, le processus de médiation citoyenne peut prendre fin de diverses façons. À titre d’exemple, la partie B peut ne pas donner une suite à l’invitation à participer à la démarche de médiation. Autrement, les parties peuvent rencontrer individuellement les médiateur.rice.s dans le cadre de rencontres exploratoires et décider de régler leur situation sans leur aide^[306].

La fin de ce processus donne-t-elle lieu à une inscription officielle (entente, compte-rendu, rapport, homologation, jugement, dossier)? Si oui, qui doit remplir ces obligations et comment?

Au Québec, la fin du processus de médiation citoyenne ne donne lieu à aucune inscription officielle^[307]. Bien qu’il soit possible pour les protagonistes de mettre sur papier les termes de leur entente, il ne s’agit pas non plus d’un passage obligé. En effet, pour certaines parties, les explications fournies entre elles lors de la médiation sont suffisantes pour assurer le maintien d’une bonne relation pour l’avenir^[308]. Néanmoins, pour d’autres, il peut s’avérer important que l’entente convenue soit écrite et signée par les parties. Dans ces cas, les organismes offrant les services de médiation citoyenne mettent à la disposition des parties un formulaire d’entente, afin qu’elles puissent rédiger dans leurs mots leur accord^[309]. Ce sont uniquement les protagonistes qui signent l’entente, les médiateur.rice.s ne sont pas impliqué.e.s dans celle-ci^[310]. Il importe de mentionner que cet accord n’a toutefois aucune force exécutoire^[311].

L’entente entre les protagonistes est généralement signée lors de la séance de médiation en face à face^[312]. Néanmoins, si les parties le souhaitent, l’accord peut être reporté. Cette décision peut servir de temps d’arrêt aux parties, afin de réfléchir ou de discuter du contenu de l’entente avec des personnes de leur entourage, voire avec un.e juriste si elles en ressentent le besoin^[313].

Quelles sont les approches spécifiques à la médiation citoyenne?

Quelles sont les approches spécifiques à la médiation citoyenne?

Les organismes de justice alternative (OJA) membres du réseau Équijustice forment leurs médiateur.rice.s bénévoles à l’approche relationnelle en médiation^[314]. Dans cette approche de médiation, « la communication constitue un élément essentiel pour que les parties puissent exprimer ce qu’elles ressentent et éventuellement suggérer des demandes »^[315]. Les objectifs principaux de cette approche sont « la reprise du dialogue entre les personnes, l’amélioration des relations entre elles et la réduction des impacts négatifs du conflit »^[316].

La pertinence de l’approche relationnelle en médiation citoyenne provient de la réalité que, dans la majorité des dossiers, les parties continueront de se côtoyer après le processus^[317]. Parmi les approches applicables en contexte de médiation, l’approche relationnelle est la moins directive, car le seul objectif proposé est d'établir un dialogue entre les protagonistes^[318]. Donc, l’approche ne confine pas les parties à atteindre un but spécifique, comme la signature d’une entente^[319]. Comparativement aux autres approches de médiation se concentrant plutôt sur les causes du conflit, l’approche relationnelle envisage le conflit dans ses effets^[320]. Les effets ou les conséquences du conflit peuvent être de différents ordres : physiques, matériels ou psychologiques^[321].

Quelles sont les différents processus susceptibles d’être empruntés pour utiliser la médiation citoyenne ?

Les services de médiation citoyenne ne s’utilise que d’une seule manière : en faisant appel directement à une unité de médiation^[322]. En effet, la démarche de médiation citoyenne fonctionne par saisine directe, donc, seules les parties impliquées peuvent faire appel au service de médiation. Par exemple, les demandes provenant de policier.ère.s, d’intervenant.e.s ou des membres de l’entourage des personnes en conflit sont donc exclues^[323]. Ainsi, bien que les policier.ère.s ou d’autres intervenant.e.s puissent recommander la médiation citoyenne aux citoyen.ne.s, il revient aux protagonistes au conflit d’établir le contact avec l’unité offrant ce service dans leur communauté.

Quelles sont les particularités des approches propres à la médiation citoyenne?

En date de la rédaction de cette fiche, il était impossible d’obtenir cette information.

Quels sont les domaines d’application de la médiation citoyenne?

Quels sont les domaines dans lesquels la médiation citoyenne est-elle appropriée?

La médiation citoyenne peut se révéler appropriée dans un vaste éventail de domaines dans lesquels des relations interpersonnelles sont en jeu^[324].

Quels sont les domaines dans lesquels la médiation citoyenne est-elle appliquée en ce moment?

Actuellement, la médiation citoyenne est appliquée dans les situations liées aux conflits de voisinage et dans toutes les situations découlant d’un conflit interpersonnel^[325]. Ainsi, elle rejoint une variété de domaines : voisinage, emploi, consommation, etc. 

Toutefois, les unités de médiation prennent le plus souvent en charge des conflits du quotidien, puisque « plutôt que de réguler d’une nouvelle façon les situations sociales difficiles et d’empiéter sur le terrain des intervenants déjà bien établis, la médiation [citoyenne] se concentre sur les conflits du quotidien qui n’entrent dans aucun mandat »^[326]. Dans cette catégorie, les conflits de voisinage représentent les situations les plus fréquemment rencontrées. Une des raisons pouvant expliquer cet état de fait est que « [l]e voisinage représente une source considérable de querelles autour de motifs multiples, principalement liés aux nuisances occasionnées par la proximité »^[327].

Par ailleurs, la médiation citoyenne peut s'avérer appropriée lors de conflits survenant entre des citoyen.ne.s et des entreprises ou des organismes, publics ou privés, bien qu'elle s'utilise plus rarement dans ce domaine^[328].

Quels sont les domaines dans lesquels la médiation citoyenne est en développement?

Selon une experte de la médiation citoyenne, des projets se développeraient au Québec dans le domaine de la maltraitance à l’égard des personnes aînées et des personnes vulnérables^[329].

Quelles sont les conditions favorables et défavorables à la médiation citoyenne?

Quelles sont les conditions favorables et défavorables pour les protagonistes?

Favorables

Une des conditions essentielles pour les parties est que l’environnement dans lequel se déroulent les différentes étapes du processus de médiation citoyenne leur permet de se sentir en sécurité. Pour y parvenir, il importe que le médiateur leur offre « l’opportunité de dialoguer dans un espace de prudence et de sécurité émotionnelle et relationnelle »^[330]. En fin de compte, un environnement favorable peut augmenter les possibilités que les parties parviennent à régler le conflit qui les oppose^[331].

L’aspect volontaire s'avère une autre condition favorable pour la médiation citoyenne. Pour mener à terme le processus de médiation, les deux parties au conflit doivent vouloir s’engager volontairement, sans contrainte, dans le processus^[332].

Par ailleurs, la bonne foi des parties constitue aussi une condition essentielle au bon déroulement du processus, ainsi qu’à l’augmentation des chances de succès de la médiation citoyenne^[333]. En effet, en s’engageant dans le processus de médiation citoyenne, les parties doivent être prêtes à écouter et, lorsque nécessaire, à reconnaître leur part de responsabilité dans la situation conflictuelle^[334].

Défavorables

Dans le contexte de médiation citoyenne, un processus expéditif demeure une des conditions les plus défavorables. En effet, une démarche qui se déroule précipitamment érode les chances que les parties comprennent les raisons sous-jacentes à leur conflit ainsi que les probabilités qu’elles arrivent à une solution mutuellement acceptable^[335]. Par conséquent, le médiateur doit s’assurer que les parties suivent leur propre rythme et qu’elles ne se sentent pas brusquées vers la séance de médiation.

En ce sens, les médiateurs doivent toujours avoir la certitude que les deux parties sont bien préparées, puisque certaines attitudes – un manque d’ouverture ou d’écoute de la part de l’un des protagonistes – « peuvent compromettre le bon déroulement de la médiation »^[336].

Quelles sont les conditions favorables et défavorables pour les intervenant.e.s?

Favorables

Une des conditions favorable au travail du médiateur.rice bénévole s'avère la couverture d’assurance en cas de poursuite pour une faute professionnelle. Au Québec, lorsqu’un.e médiateur.rice bénévole agit dans le cadre de ses fonctions, l’organisme dans lequel sa pratique s'exerce assure sa couverture en cas de poursuite en responsabilité^[337]. La nécessité de cette immunité se justifie par le fait que, sans elle, peu de personnes se sentiraient à l’aise d’exercer bénévolement la fonction de médiatrice.

Défavorables

Certaines conditions défavorables contraignent la personne médiatrice à interrompre ou à mettre fin au processus. Cela peut survenir notamment lorsque « les circonstances liées à son déroulement ne permettent plus de la mener dans des conditions suffisantes de respect et de sécurité ou lors d’impasse, lorsque la tension monte [ou] lorsqu’une des parties semble mal à l’aise »^[338]. 

Quelles sont les conditions favorables et défavorables dans le contexte social?

Favorables

Une condition favorable aux chances d’implantation d’un service de médiation citoyenne provient d'une implémentation qui survient à la suite d’une demande des citoyen.ne.s d’une communauté. Il s’agit d’une manière de s’assurer que la pertinence sociale et l’ancrage de la médiation citoyenne soient suffisants pour assurer la survie du service à long terme^[339].

Par ailleurs, le contexte social des dernières années qui remet fortement en question le modèle de régulation sociale axé sur la délégation (comme en témoigne une baisse du taux de représentation par avocat et un déclin de la représentation syndicale) favorise l’essor de la médiation citoyenne^[340]. En effet, ce climat encourage le développement des modes de gestion désirant redonner du pouvoir à la communauté, afin qu’elle puisse elle-même gérer leurs conflits sans l’aide d’expert.e.s^[341].

Défavorables

Une condition défavorable au développement de la médiation citoyenne s’avère une certaine incertitude liée à l’exercice des services de médiation citoyenne  par des bénévoles. Signifiant pour plusieurs organismes un taux de roulement important de bénévoles^[342]. Les organismes doivent donc fréquemment recruter et former de nouvelles personnes médiatrices pour conserver intacte l’offre de services à la population.

Un autre aspect défavorable découle du fait que les programmes de médiation citoyenne sont souvent financés à court terme ce qui fait en sorte que « leurs activités se déroulent dans un climat d’instabilité et d’insécurité »^[343]. Ce climat complique le plein développement de la médiation citoyenne ainsi que la prévision à long terme pour les organismes. 

Quelles conditions améliorent les chances de succès de la médiation citoyenne?

Premièrement, la bonne foi des parties demeure une condition qui améliore grandement les chances de succès de la médiation citoyenne^[344]. En effet, les parties doivent être prêtes à écouter et, si nécessaire, à reconnaître leur part de responsabilité dans la situation conflictuelle si elles veulent en arriver à une solution mutuellement acceptable^[345]. Au surplus, l’aspect volontaire est également favorable à la médiation citoyenne, puisque pour mener à terme le processus de médiation, toutes les parties au conflit doivent vouloir s’engager volontairement et sans contrainte^[346].

Deuxièmement, l’environnement physique neutre constitue un aspect non-négligeable pour augmenter les chances de succès de la médiation citoyenne. Plus spécifiquement, à l’étape de la séance de médiation entre les parties, les éléments propices à mettre en place peuvent inclure notamment une aire privée d’attente pour chacune des parties, une pièce confortable dans laquelle se déroulera la séance, suffisamment de chaises ainsi que des crayons et des blocs de notes pour tous les participant.e.s^[347].

Quelles conditions diminuent les chances de succès de la médiation citoyenne?

Une condition pouvant diminuer les chances de succès de la médiation citoyenne découle du manque de préparation des parties. Elle accentue le risque que certaines attitudes défavorables émergent dont le manque d’ouverture ou d’écoute de la part de l’un.e des protagonistes et qui peuvent « compromettre le bon déroulement de la médiation »^[348].

Quelle est la durée approximative de la médiation citoyenne entre le début du processus et sa conclusion?

La médiation citoyenne est un processus de gestion de conflits beaucoup plus rapide que les modes judiciaires de résolution de conflits^[349]. À la suite du dépôt d’une requête judiciaire, les citoyen.ne.s doivent attendre plusieurs mois avant l'audience^[350]. En comparaison, « avec les services de médiation citoyenne, la plupart des conflits se règlent en 22 jours »^[351].

Plus spécifiquement, la durée des séances de médiation varie entre 30 minutes et quatre heures, une session typique durant en moyenne de deux à trois heures^[352]. Les dossiers comprennent généralement une séance de médiation en face à face, mais il arrive parfois que deux séances ou plus entre les parties soit nécessaires^[353].

Quels sont les coûts associés à la médiation citoyenne ?

Quels sont les coûts financiers de la médiation citoyenne?

Lorsque comparée aux modes judiciaires de résolution de conflits, la médiation citoyenne peut constituer une économie financière substantielle pour des individus vivant un conflit interpersonnel ou de voisinage^[354]. En effet, au Québec, des organismes sans but lucratif offre gratuitement ce type de médiation à l’ensemble de la population, peu importe la capacité de payer des personnes^[355]. Donc, les services de médiation citoyenne ne comprennent aucun coût financier inhérent.

En comparaison, aux États-Unis, la médiation citoyenne^[356] tous les organismes qui proposent ce service ne l'offre pas gratuitement. Par exemple, The Mediation Center of Kentucky charge des frais fixes de 30$ par partie par session. Toutefois, les parties incapables de payer ne déboursent aucun frais^[357].

Quels sont les coûts émotifs de la médiation citoyenne?

La médiation citoyenne met un accent particulier sur l’amélioration et la réparation de la relation entre les parties, ce qui permet « de réduire la tension, l'incompréhension, la colère ou tout autre sentiment découlant de la relation conflictuelle et d’éviter la détérioration des relations »^[358]. Elle met de l’avant une démarche de médiation qui se concrétise lors d’une séance d’échanges directs entre les protagonistes. L’échange verbal entre les parties « favorise une compréhension mutuelle »^[359].

La médiation citoyenne présente donc un coût émotif faible pour les citoyen.ne.s, contrairement au modèle contradictoire du système de justice traditionnel. En effet, ce dernier amène son lot de ressentiment pour la partie perdante et qui risque d’envenimer la relation déjà difficile entre les parties^[360].

Quels sont les coûts sociaux de la médiation citoyenne?

En date de la rédaction de cette fiche, il était impossible d’obtenir cette information.

Quelles sont les finalités spécifiques de la médiation citoyenne?

En plus, des finalités générales identifiées précédemment (bien-être, information, communication, accord, entente, réparation, etc.), quels sont les résultats attendus pour les protagonistes (contractualisation, déjudiciarisation, alternative, réhabilitation, rétablissement ou rupture des relations, etc.) dans le contexte de la médiation citoyenne?

Développer un sentiment de pouvoir agir dans la situation conflictuelle constitue un résultat attendu pour les protagonistes dans le contexte de la médiation citoyenne^[361]. Ceci peut se réaliser de diverses manières. Pour certain.e.s citoyen.ne.s, pouvoir s’exprimer sur leur vécu lors d’une rencontre individuelle avec un.e médiateur.rice peut constituer un résultat positif en leur permettant de « mieux percevoir la situation et [leur] donner confiance en [leur] capacité à gérer la situation sans l’aide d’un médiateur »^[362]. Pour d’autres, les finalités prendront la forme de nouvelles techniques de communication ainsi que d’une recherche de « solutions plus créatives, mieux adaptées à [leur] situation […], souvent même en dehors des propositions du droit »^[363].

Quels sont les résultats attendus pour les intervenants dans le contexte de la médiation citoyenne?

La personne médiatrice accompagne les citoyen.ne.s dans la recherche de solutions mutuellement acceptables à leur situation conflictuelle, en favorisant notamment la communication et l’expression des émotions, ce qui peut avoir un effet bénéfique sur leur relation^[364]. Ainsi, lorsque certains dossiers comportent aucune rencontre en face à face entre les parties, la personne médiatrice ne le perçoit pas comme une absence de résultats.

Toutes les activités proposées dans le cadre de la médiation citoyenne occupent une place importante dans le processus et peuvent permettre aux parties de mieux gérer leur conflit^[365]. À titre d’exemple, après une ou deux rencontres avec la personne médiatrice, la partie initiatrice pourrait décider de se rendre directement chez sa ou son voisin.e pour discuter de la situation ou encore commencer un échange de lettres^[366].Ainsi, des résultats positifs s’obtiennent malgré l’absence d’échanges directs en présence de personnes médiatrices^[367].

Quelles sont les suites de la médiation citoyenne?

Quels sont les suites à donner à la conclusion du processus de la médiation citoyenne?

Il n’y a aucune suite spécifique à la médiation citoyenne.

Quelles sont les prochaines étapes de la médiation citoyenne, s’il y a lieu?

Il n’y a aucune étape spécifique qui suit la démarche de médiation citoyenne. Néanmoins, si les parties essaient la médiation citoyenne en premier et que le processus n’aboutit pas au résultat désiré, alors elles sont libres de s’engager dans tout autre mode de gestion de conflits^[368].

Quels sont les indices de réussite de la médiation citoyenne?

Quels sont les indices de réussite de la médiation citoyenne pour les protagonistes?

Au-delà des taux de règlement et de satisfaction, auxquels la médiation citoyenne n’accorde pas nécessairement une grande valeur, les médiations les plus réussies sont celles dans lesquelles la relation entre les parties s’améliore, celles où il y a une opportunité de résolution durable de la situation conflictuelle et celles qui apprennent aux parties à mieux communiquer afin d’empêcher l’apparition de conflits^[369].

Ainsi, contrairement à d’autres modes d’intervention en situation de conflits, la médiation citoyenne met de l’avant un modèle axé principalement sur le processus et non sur la finalité^[370]. Un aspect distinctif de la médiation citoyenne repose sur sa capacité de permettre une meilleure compréhension des besoins mutuels des parties par le biais de la communication, et ce, que les parties réussissent ou non à conclure une entente^[371].

Quels sont les indices de réussite de la médiation citoyenne pour les intervenant.e.s?

Pour les intervenant.e.s, la réussite du processus de médiation citoyenne se relie à trois principaux aspects qui constituent les indicateurs de succès pour les intervenant.e.s. Tout d’abord, réussir à garder une posture impartiale tout au long du processus^[372]. Ensuite, avoir favorisé un climat de confiance pour permettre aux parties de s’exprimer et de communiquer entre elles^[373]. Finalement, avoir accompagné les parties dans la recherche de solutions mutuellement acceptables aux problèmes posés^[374].

Quels sont les indices de réussite de la médiation citoyenne dans le contexte social?

L’émergence et la mise en place d’une unité de médiation citoyenne peuvent être le fruit d’une initiative prise par un organisme communautaire ou encore de celle d’un groupe de citoyen.ne.s^[375]. Cette dernière possibilité assure toutefois davantage la pérennité des services de médiation.

Quels sont les éléments qui permettent de conclure à la réussite ou à l’échec de la médiation citoyenne?

Dans le cadre de la médiation citoyenne, la rencontre de médiation en face à face ne constitue pas une finalité à atteindre et ne permet donc pas de conclure à la réussite ou à l’échec du processus^[376]. Bien que les citoyen.ne.s aient toujours la possibilité de rencontrer l’autre partie en personne, dans bien des cas, cette étape du processus ne sera pas atteinte^[377]. De nombreuses raisons peuvent expliquer que cette rencontre n’ait pas lieu, notamment un choix personnel de l’une des parties ou encore un refus d’entrer en contact direct.

Chaque étape du processus de médiation citoyenne possède une importance particulière et peut constituer un cheminement positif dans la situation conflictuelle vécue par les parties^[378]. Dans certains dossiers, les parties parviendront à « trouver un terrain d'entente, que ce soit par un échange de lettres, ou un engagement à respecter, ou encore en choisissant une autre façon de communiquer »^[379]. Dans de telles situations, bien qu’il n’y ait pas eu d’échanges directs, la démarche de médiation citoyenne mène tout de même à une réussite.

Comment est mesuré la réussite ou l’échec de la médiation citoyenne?

Contrairement au modèle du système judiciaire traditionnel, la médiation citoyenne ne mesure pas l’échec ou la réussite du processus par l’identification de gagnant.e.s et de perdant.e.s^[380]. La réussite de la démarche ne se base pas sur la présence ou l'absence d’échanges directs entre les parties, en raison de la variété d'avenues possibles. Par exemple, une partie qui rencontre un.e médiateur.rice lors d’une rencontre exploratoire pour expliquer la situation conflictuelle l'aide à clarifier ses besoins et lui permettra ensuite de communiquer elle-même avec l’autre partie^[381]. L’échange direct entre les protagonistes n’est donc pas l’unique finalité dans le contexte de la médiation citoyenne. Lorsqu’un dossier l’exige, la personne médiatrice peut organiser une médiation sans rencontre en face à face. En effet, elle détient alors « plusieurs options : il peut organiser des rencontres séparées, fonctionner par échanges téléphoniques, par échanges écrits, par visioconférences, etc. »^[382].

Quels sont les recours possibles en cas d’insatisfaction des protagonistes quant à la médiation citoyenne?

Quels sont les recours en cas de non-respect des engagements conclus à la suite de la médiation citoyenne?

Au Québec, il n’existe aucun recours officiel en cas de non-respect des engagements conclus à la suite d’une démarche de médiation citoyenne ni de processus d’exécution des conclusions. En effet, même si les parties signent une entente, celle-ci n’a aucune valeur institutionnelle ou juridique^[383]. Le non-respect de cette entente ne peut servir de base à une poursuite judiciaire.

Quel est le processus d’exécution des conclusions de la médiation citoyenne?

Il n’y en a aucun^[384].

Quelles sont les critiques de la médiation citoyenne?

Quelles sont ses forces et ses faiblesses de la médiation citoyenne?

Forces

Une force de la médiation citoyenne demeure sa valorisation de la discussion et de la compréhension des besoins émotionnels et relationnels des parties pour qu’elles puissent parvenir à résoudre elles-mêmes le conflit qui les oppose^[385]. Tout au long du processus, les parties sont encouragées à discuter ainsi qu’à exprimer leurs émotions afin d’améliorer leur communication et éventuellement leur relation^[386]. Il s’agit d’un processus qui favorise grandement le développement du pouvoir d’agir (empowerment) des citoyen.ne.s et des communautés^[387]. Les citoyen.ne.s qui choisissent la médiation citoyenne sont satisfait.e.s du processus et choisiraient à nouveau ce mode d’intervention pour un conflit futur, en plus de le recommander sans hésitation à d’autres^[388].

Par ailleurs, la médiation citoyenne laisse aux parties le pouvoir de décider ce qu’elles croient être le plus adapté à leur situation^[389]. Elle permet aussi « de trouver des solutions plus créatives, mieux adaptées à la situation des voisins, souvent même en dehors des propositions du droit »^[390]. Ainsi, une autre force de ce processus est d’offrir un large éventail de possibilités pour résoudre les situations conflictuelles vécues par les citoyen.ne.s^[391].

Faiblesses

Selon certains auteurs, il peut arriver que la ou le médiateur.rice bénévole soit amené.e trop rapidement à être responsable de dossiers, sans être complètement prêt.e^[392]. Deux ordre de raisons peuvent expliquer cette situation. Premièrement, l'insuffisance de la durée et de la qualité de la formation offerte aux médiateur.rice.s citoyen.ne.s^[393]. Deuxièmement, leur survie est grandement tributaire de l’engagement et de la disponibilité rapide des bénévoles, en raison des subventions disponibles limitées pour le financement des programmes de médiation citoyenne^[394].

Par ailleurs, l'offre gratuite de médiation citoyenne à la population peut être interprété par certain.e.s comme un indicateur de services de qualité déficiente, notamment lorsque comparée avec la cherté des services de médiation professionnelle^[395]. Cette prétention peut donc nuire à la crédibilité de la médiation citoyenne.

Finalement, l’aspect inexécutoire des ententes peut être considéré par certain.e.s comme une faiblesse de la médiation citoyenne. Bien que les organismes offrant les services de médiation citoyenne fournissent aux parties un formulaire d’entente pour rédiger dans leurs mots leur accord, ce dernier n’acquiert aucune force exécutoire^[396]. Ainsi, en cas de non-respect de la part de l’une des parties à la médiation, l'entente ne peut être exécutée.

Quels sont les avantages et les inconvénients de la médiation citoyenne?

Avantages

Pour les citoyen.ne.s, la gratuité des services de médiation citoyenne constitue un des principaux avantages.^[397], car elle s’étend à toutes les étapes du processus, peu importe le nombre de rencontres ou le temps requis pour le compléter.

Autrement, un autre avantage demeure que la médiation citoyenne s'avère un processus de gestion de conflits beaucoup plus rapide que les modes judiciaires de résolution de conflits^[398]. À la suite du dépôt d’une requête judiciaire, les citoyen.ne.s doivent attendre plusieurs mois avant l'audience. En comparaison, « avec les services de médiation citoyenne, la plupart des conflits se règlent en 22 jours »^[399]. De plus, la médiation citoyenne offre aux citoyen.ne.s un accès simplifié à un mode d’intervention en situation de conflits, contrairement aux procédures judiciaires traditionnelles qui représentent un obstacle pour certain.e.s^[400].

Par ailleurs, un bienfait de la médiation citoyenne réside dans les apprentissages que les citoyen.ne.s réalisent à travers la démarche et qui pourront les aider à affronter de nouvelles situations conflictuelles dans le futur^[401]. Il s’agit d’une manière directe d’augmenter le pouvoir d’agir (empowerment) des citoyen.ne.s et des communautés^[402]. Au surplus, si la médiation citoyenne s’avère une expérience positive, les protagonistes pourront ensuite promouvoir ce mode d’intervention auprès de leurs concitoyen.ne.s. En ce sens, la médiation citoyenne participe à transformer la culture sociale de la résolution des conflits dans les communautés locales.

Inconvénients

Le caractère facultatif de la médiation citoyenne demeure un inconvénient qui constitue un frein important à son efficacité^[403]. La ou le médiateur.rice citoyen.ne ne possède en effet aucun pouvoir de coercition lorsqu'une partie décide d'abandonner la démarche en cours de processus^[404]. Lorsque cette situation se produit, la démarche de médiation doit nécessairement prendre fin^[405].

Par ailleurs, contrairement à d’autres modes d’intervention en situation de conflits comme la conciliation^[406], dans une démarche de médiation citoyenne, une entente signée par les parties ne peut être homologuée et n’a aucune force exécutoire^[407]. Pour certaines personnes, il s'agit d’un inconvénient, puisque seule la bonne foi des parties garantit le respect des termes de l’entente, verbale ou écrite, à la suite du processus de médiation.

Quelles sont les limites d’application de la médiation citoyenne?

Bien que la médiation citoyenne s’applique à un large éventail de situations, elle possède néanmoins quelques limites.

Plus particulièrement, trois catégories de demandes sont inadmissibles^[408] :

1. Les situations de crise et les demandes qui présentent un état d’urgence. 

   La médiation citoyenne ne répond pas aux demandes qui nécessitent une intervention d’urgence. Par exemple, les situations suivante ne peuvent être traitées : lorsqu'une odeur latente de gaz provient d’une propriété voisine ou encore lorsqu’une partie laisse planer qu'elle songe au suicide. Les bénévoles offrent le service de médiation citoyenne, ainsi les citoyen.ne.s peuvent rarement obtenir une rencontre dans un très court délai^[409]. Dans de tels cas, la personne médiatrice doit référer les parties à un autre service plus approprié à leur situation^[410];

2. Celles reliées à la rupture conjugale en droit familial (séparation, garde d’enfants, partage des biens, pension alimentaire, etc.). 

   Dans ces cas, la loi exige que les citoyens soient référés à des médiateurs familiaux accrédités^[411];

3. Les demandes d’informations juridiques 

   Les citoyen.ne.s qui utilisent les services de médiation citoyenne cherchent parfois à obtenir l’avis personnel ou juridique de la personne médiatrice sur leur situation conflictuelle. Dans de telles situations, la personne médiatrice, juriste ou non, doit faire preuve de retenue et de prudence puisque qu’il s’agit d’une limite infranchissable^[412].

Quelles sont les limites d’application de la médiation citoyenne pour les protagonistes?

Voir question 30.3.

Quelles sont les limites d’application de la médiation citoyenne pour les intervenants?

Voir question 30.3.

Quelles sont les limites d’application de la médiation citoyenne dans le contexte social?

Actuellement, la médiation citoyenne reste un mode d’intervention en situation de conflits peu connu^[413]. En conséquence, bien que les services de médiation citoyenne soient disponibles dans de nombreuses régions à travers le Québec,  ils s’avèrent probablement encore sous-utilisés.

De plus, une barrière à l’expansion de la médiation citoyenne provient du réflexe des citoyen.ne.s d’aller vers le système de justice traditionnel lorsque survient un conflit de voisinage ou un différend interpersonnel^[414]. En général, un changement dans les valeurs prédominantes au sein de notre société doit s'opérer afin de mettre en lumière des modes d’intervention en situation de conflits promouvant des modèles moins contradictoires^[415].

Quelles sont les perspectives de la médiation citoyenne?

Bien que la médiation citoyenne soit implantée depuis quelques décennies au Québec, il y a encore peu de recherches et d’ouvrages sur ce mode d’intervention en situation de conflits. Or, des recherches supplémentaires permettraient de développer les connaissances sur l’efficacité de la médiation citoyenne pratiquée au Québec, sur l’expérience vécue par les citoyens faisant appel à ce service ou encore sur le travail de la ou du médiateur.rice citoyen.ne^[416].

Actuellement, un obstacle important rencontré par les services de médiation citoyenne s'avère sa méconnaissance auprès de la majorité de la population québécoise^[417]. La Commission du droit du Canada le soulignait d’ailleurs dans son rapport de 2003 en indiquant que « le principal problème auquel sont confrontés les services de médiation [citoyenne] est davantage le manque de renvois que le manque d’enthousiasme de ceux qui choisissent de faire appel à leurs services »^[418]. Cependant, la multiplication constante d’articles de journaux portant sur la sujet dans les dernières années permet de présumer d’un intérêt prochain croissant pour cette pratique^[419].

Par ailleurs, un grand défi à venir possiblement pour la médiation citoyenne réside dans son adaptation aux sociétés multiculturelles, car elle requerra notamment de former les intervenant.e.s à être sensibles à la manière de percevoir le conflit selon les différences culturelles et à la façon d’intervenir avec les personnes issues de minorités culturelles^[420]. De plus, les unités de médiation devront peut-être s’inspirer des modèles étatsuniens et tenter d’assortir des médiateur.rice.s avec des parties possédant les mêmes caractéristiques démographiques (par exemple l’âge, le genre, l’ethnie, la langue, etc.)^[421].

Quels sont les chefs de file dans le domaine de la médiation citoyenne?

Qui sont les auteurs, les praticiens et les chefs de file (en précisant leur(s) titre(s) professionnel(s)) reconnus de la médiation citoyenne?

En France

• Jean-Pierre Bonafé-Schmitt : Spécialiste de la sociologie juridique, ce sociologue français était le responsable scientifique de la formation à la médiation en Suisse, à l'Institut universitaire Kurt Bösch. Il était chercheur au Centre National de recherche scientifique (« CNRS ») en France ainsi que chercheur associé au groupe d’étude sur la médiation du Centre Max Weber^[422]. Ses recherches portaient essentiellement sur le domaine de la résolution des conflits^[423].

Au Québec

• Mylène Jaccoud : Docteure et professeure titulaire à l’École de criminologie à l’Université de Montréal, Mylène Jaccoud est également chercheuse au Centre de recherche en droit public (« CRDP »). Elle possède une expertise principalement concentrée dans le domaine de la médiation pénale, mais elle a participé à différents projets de médiation citoyenne et sociale au Québec.

Quels sont les sites Web pertinents concernant la médiation citoyenne?

Pour trouver un organisme de médiation citoyenne, il est possible de visiter le site du réseau Équijustice ^[424], une association à but non lucratif mise sur pied en 1989 représentant actuellement 23 organismes de justice alternative à travers la province^[425]. L’onglet « trouver un équijustice » sur leur site permet de trouver rapidement un membre de leur réseau. Il est aussi possible de consulter le site de l’Association des organismes de justice alternative (« ASSOJAQ ») qui représente quant à elle 14 organismes de justice alternative partout au Québec^[426].

De plus, les sites internet des unités de médiation locales peuvent constituer un bon point de départ pour guider le citoyen dans sa recherche d’un mode pour gérer son conflit. À titre d’exemple, Médiation de quartier, qui est l’unité de médiation citoyenne de l’organisme l’Autre Avenue établit dans la ville de Québec, propose un dépliant de deux pages en format PDF qui explique clairement ce qui est inclus ou non dans le rôle du médiateur citoyenne et parallèlement dans le service offert^[427].

Quelles sont les autres références utiles pour obtenir de l’information sur la médiation citoyenne?

Quels sont les livres, dépliants, guides pratiques, vidéos explicatives, formations, etc. sur la médiation citoyenne?

Le réseau Équijustce propose sur son site internet un document de présentation^[428]. Il s’agit d’un document téléchargeable, qui est accessible au public et qui présente les éléments clés de la médiation citoyenne.

Les citoyen.ne.s peuvent aussi consulter les sites Internet des organismes de justice alternative (« OJA ») de leur région, afin d’accéder aux dépliants explicatifs de la médiation citoyenne. À titre d’exemple, Médiation de quartier, qui est le service de médiation citoyenne de l’OJA l’Autre avenue établit dans la ville de Québec, propose un dépliant de deux pages en format PDF qui explique en quelques mots le service offert^[429]. Ce même organisme propose également une foire aux questions proposant des réponses aux questions que se pose le plus souvent les citoyen.ne.s intéressé.e.s au processus de médiation citoyenne^[430].

Par ailleurs, pour les citoyen.ne.s désirant en apprendre davantage sur les différents modes d’intervention en situation de conflits, le Guide d’information sur les modes de prévention et de règlement des différends (PRD) réalisé par les centres de justice de proximité en collaboration avec le ministère de la Justice constitue une source d’informations fiable et claire^[431].

Quelles sont les références québécoises sur la médiation citoyenne?

Voir question 33.4.

Quelles sont les références canadiennes sur la médiation citoyenne?

Depuis 2020, l’ouvrage corédigé par Serge Charbonneau et Catherine Rossi intitulé La médiation relationnelle : Rencontres de dialogue et justice réparatrice^[432] constitue la référence la plus complète sur l’approche privilégiée par les membres du réseau Équijustice. Cet ouvrage a également été publié en anglais^[433]. Il sert de référence en médiation citoyenne au Québec et ailleurs au Canada.

Quelles sont les références internationales sur la médiation citoyenne?

Les membres du réseau Équijustice s’appuient aussi sur les travaux du sociologue Jean-Pierre Bonafé-Schmitt, chercheur au centre national de recherche scientifique (« CNRS ») et professeur à l’Université Lyon 2^[434]. Les multiples ouvrages de ce sociologue français servent non seulement de référence sur la médiation citoyenne, mais ils sont aussi utiles pour distinguer les nuances entre les différents modèles de médiation dans la sphère sociale (notamment la médiation sociale, médiation citoyenne, médiation urbaine, etc.)^[435].

Quelles sont les sources de droit pertinentes à la médiation citoyenne ?

Quels sont les lois et les règlements pertinents à la médiation citoyenne?

Les articles 1 à 7 du Code de procédure civile (Cpc)^[436] font la promotion des modes privés de prévention et de règlement des conflits, en incitant les parties à les considérer et à y avoir recours avant de s’adresser aux tribunaux. Le législateur a voulu donner priorité au règlement et à la prévention des différends par une approche participative, comme l’indique la disposition préliminaire du Code de procédure civile : « Le Code vise à permettre, dans l’intérêt public, la prévention et le règlement des différends et des litiges, par des procédés adéquats, efficients, empreints d’esprit de justice et favorisant la participation des personnes »^[437]. La médiation citoyenne fait partie de ces procédés par lesquels les citoyen.ne.s peuvent participer volontairement et activement à régler un conflit.

La médiation citoyenne se trouve également dans l’esprit des articles 605 à 614 du livre VII sur les modes privés de prévention et de règlement des différends du Code de procédure civile^[438]. Ces articles traitent du rôle de la personne médiatrice, ainsi que de celui des parties, dans le contexte de médiation de manière générale. Selon une experte de la médiation citoyenne, il est important de noter que certains aspects traités par ces articles peuvent être interprétés différemment dans le cadre de ce MISC^[439].

Outre ces articles, la ou le médiateur.rice citoyen.ne doit respecter d’autres articles reliés majoritairement à leur pratique professionnelle. Tout d’abord, la transmission de renseignements à un tiers est régie par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé^[440]. Ainsi, avant de transmettre quelques renseignements que ce soit concernant un dossier en médiation, la personne médiatrice doit obtenir le consentement libre et éclairé des personnes concernées^[441].

Par la suite, comme l’article 4 du Cpc le spécifie, la ou le médiateur.rice citoyen.ne est tenu.e de respecter la confidentialité pour toutes les informations recueillies oralement ou par écrit dans l’exercice de leurs fonctions^[442]. Toutefois, les parties peuvent y renoncer en tout ou en partie dans le cadre de leur entente^[443].

Finalement, concernant la légitimité, la médiation citoyenne n’est ni obligatoire ni enchâssée spécifiquement dans la législation québécoise. En conséquence, sa validité provient uniquement de la confiance qui lui est témoignée par les membres de la communauté prêt.e.s à recourir à ce processus de médiation pour tenter de gérer d’un conflit qui les confronte^[444].

Quelles sont les décisions pertinentes à la médiation citoyenne?

Aucune décision rendue au Québec ou au Canada n’est pertinente à la médiation citoyenne.

Quels sont les codes de déontologie et les codes de conduite applicables à la médiation citoyenne?

Il ne semble pas exister de code de déontologie ou de code de conduite applicable à l’ensemble des médiateur.rice.s citoyen.ne.s du Québec.

Le médiateur citoyen certifié par le réseau Équijustice est néanmoins tenu de respecter le Code d’éthique des médiateurs certifiés en médiation citoyenne du ROJAQ^[445]. Ce dernier se divise en trois sections distinctes : les considérations générales, la formation et les compétences ainsi que les principes fondamentaux. L’obligation de moyens, le respect des personnes, la confidentialité et l’impartialité sont les quatre principes fondamentaux de la pratique du médiateur certifiée par le réseau Équijustice^[446].

Par ailleurs, indépendamment de leur adhésion au réseau Équijustice, certains organismes de justice alternative (« OJA ») possèdent un code d’éthique interne, que les bénévoles doivent s’engager à respecter dès la fin de leur formation de médiateur.rice.s citoyen.ne.s.

Sur les moteurs de recherche comme Google, quels mots-clés (termes et expressions, en français et en anglais) permettent de trouver de l’information sur la médiation citoyenne?

Vous êtes un citoyen ou une citoyenne aux prises avec un problème, quels sont les mots-clés que ces personnes utiliseraient susceptibles de les conduire à la médiation citoyenne?

Tout d’abord, il importe de savoir que la saisie du mot-clé « médiation » sur un moteur de recherche comme Google est insuffisante pour conduire directement à des résultats portant sur la médiation citoyenne. En effet, puisqu’il existe une multitude de domaines de médiations (civile, familiale, scolaire, sociale, citoyenne, etc.), des milliers de résultats découlent inévitablement d’une telle recherche.

En conséquence, il est nécessaire de sélectionner des mots-clés spécifiques qui mèneront les citoyen.ne.s à des informations pertinentes sur les services de médiation citoyenne au sein de sa communauté. Voici deux options de mots-clés à saisir en fonction de la situation conflictuelle vécue par le citoyen :

1. Dans le contexte d’une situation de conflit de voisinage : lorsque les mots-clés : « voisinage médiation » ou « médiateur conflit voisin » sont saisis dans le moteur de recherche Google, les premiers résultats sont le site du réseau Équijustice et différentes unités locales de médiation citoyenne. En entrant uniquement les mots-clés « conflit voisin », il faut naviguer environ jusqu’au 12^e résultat pour obtenir de l’information en lien avec la médiation citoyenne^[447].
2. Pour tout autre type de conflit interpersonnel, il faut alors saisir des mots-clés très précis tels que « médiation citoyenne » ou « médiation quartier » afin d’obtenir des informations qui soient pertinentes à ce mode d’intervention en situation de conflits. En effet, si par exemple un citoyen vit une situation conflictuelle avec un membre de sa famille, aucun des résultats obtenus à la suite d’une recherche « conflit familial » n’est en lien avec la médiation citoyenne.

Quelles sont les informations complémentaires utiles pour comprendre la médiation citoyenne?

Quelles sont les statistiques, tableaux et autres informations pertinentes à la médiation citoyenne? Si nécessaire, mettez en annexe de cette fiche signalétique ces informations complémentaires.

Selon une enquête de Statistique Canada, parmi la population canadienne, ce sont les Québécois.e.s qui entretiennent le moins de rapports avec leurs voisin.e.s^[448]. En effet, « [l]e tiers des Québécois affirment n'entretenir aucun rapport avec leurs voisins, contre seulement 10% des Terre-Neuviens »^[449]. De plus, toujours selon des données de Statistique Canada, les personnes habitant en milieu rural seraient trois fois plus « susceptibles que [ceux habitant en milieu urbain] de connaître leurs voisins et de leur faire confiance »^[450]. À la lumière de ces chiffres, la médiation citoyenne s’avère tout à fait pertinente au contexte québécois, et plus particulièrement aux milieux urbains, puisqu’elle vise l’amélioration de la communication et le développement d’une société plus harmonieuse.

Une des critiques les plus fréquentes concernant la médiation citoyenne est qu’encore aujourd’hui, elle constitue un mode d’intervention en situation de conflits peu connu de l’ensemble de la population^[451]. Pourtant, au fil des années, la médiation citoyenne a acquis une ampleur considérable au Québec. Selon les données fournies par le réseau Équijustice au ministère de la Justice du Québec, 995 demandes auraient été faites à l’ensemble des organismes de justice alternative (« OJA ») membres du regroupement durant l’année 2014-2015^[452]. De plus, à travers l'ensemble des OJA, soit un peu plus d’une quarantaine d’organismes dispersés à travers la province, il y a environ « 200 médiateurs bénévoles qui, à contre-courant d'une pensée populaire, valorisent ainsi la participation active des personnes et la coopération dans la recherche de solutions »^[453].

Quel est le vocabulaire spécifique à la médiation citoyenne?

La médiation dont traite cette fiche porte différentes appellations qui sont tributaires du lieu géographique où elle se retrouve et des contextes dans lesquels elle est pratiquée. Sans entrer dans une analyse linguistique approfondie, l’examen des différentes terminologies semble essentiel à une compréhension des divergences entre les modèles^[454]. La médiation est nommée principalement « communautaire » dans les pays anglophones et hispanophones^[455]. Or, la majorité de ces services de médiation entretiennent des liens de renvoi avec la cour, les services municipaux ou la police, ce qui n’est pas le cas de la médiation citoyenne pratiquée au Québec^[456]. Le lectorat peut se référer à la question 37.4 pour de plus amples détails sur la terminologie et les divergences des modèles prônés dans les pays anglophones.

Du côté de l’Europe, plus spécifiquement dans les pays francophones comme la France, ce type de médiation est davantage appelée « sociale » ou « de quartier »^[457]. Il existe toutefois une certaine confusion quant à la définition de la « médiation sociale » en France. En effet, comme l’indique Bonafé-Schmitt, « sous cette notion ont été regroupées aussi bien l’intervention de non-professionnels, comme des habitants d’un quartier, que celle de professionnels, comme ceux de l’action sociale, intervenant dans les mêmes quartiers »^[458]. Il faut par ailleurs prendre garde de ne pas confondre la médiation citoyenne dont il est question dans cette fiche avec la médiation « urbaine ». Cette dernière est un mode local de régulation sociale qui vise plusieurs objectifs, dont notamment ceux de veiller à la tranquillité de la population, de créer ou de réparer le lien social, de participer à la régulation sociale, d’informer les citoyen.ne.s sur leurs droits, de responsabiliser, ainsi que d’éveiller à la citoyenneté^[459]. Il est possible de constater aisément que ces objectifs présentent de grandes divergences avec ceux poursuivis par la médiation citoyenne telle que présentée dans cette fiche.

Au Québec, il n’est pas rare que les termes « médiation sociale » ou « médiation citoyenne » et « médiation de quartier » soient utilisés indistinctement^[460]. Il faut cependant faire la distinction entre les deux, puisqu’elles ne possèdent pas les mêmes finalités^[461]. Lorsqu’il est question de médiation sociale, c’est majoritairement à des expériences de réinsertion sociale, comme des actions menées auprès de jeunes considéré.e.s marginalisé.e.s à Montréal, qu’il est fait référence^[462]. Par conséquent, l’expression « médiation citoyenne » est plus appropriée au Québec pour référer aux pratiques décrites dans cette fiche.

Quels sont les termes particuliers utilisés pour décrire la médiation citoyenne?

Voir question 37.

Quelles sont les définitions de ces termes spécialisés?

Voir question 37.

S’il s’agit d’expressions polysémiques, définir les différents sens et spécifier celui qui est retenu aux fins de cette fiche signalétique. Attention : Dans la francophonie, les mêmes termes peuvent avoir des sens différents. Explicitez ces définitions.

Voir question 37.

Quels sont les termes anglais utilisés pour la médiation citoyenne?

Dans les pays anglophones, c’est l’expression « community mediation » qui est utilisée pour faire référence à la médiation citoyenne^[463]. Il faut toutefois noter que certaines pratiques de médiation citoyenne aux États-Unis présentent des différences fondamentales avec celles du Québec. En effet, il existe trois modèles de médiation citoyenne aux États-Unis ; la médiation parrainée par les tribunaux (court-sponsored mediation), celle basée dans la communauté (community-based mediation) ainsi qu’un troisième modèle qui est une combinaison des deux modèles précédents^[464]. C’est le deuxième modèle, celui basé dans la communauté, qui partage le plus grand nombre de similitudes avec la médiation citoyenne pratiquée au Québec. Dans le cadre de cette recherche, nous nous sommes assurés que les informations provenant d’études et d’auteur.e.s étatsuniens soient entièrement applicables à la pratique de la médiation citoyenne au Québec.