Depuis le 1er janvier 2016, l’article 1 du Code de procédure civile (Cpc) prévoit que « [l]es parties doivent considérer les recours aux modes privés de prévention et de règlement de leurs différends (PRD) avant de s’adresser aux tribunaux »[1]. Cette disposition, qui assoit les orientations du nouveau code, invite à une transformation fondamentale de la culture juridique du Québec[2], car elle fait désormais du procès une solution de dernier recours comme voie de résolution des litiges. Or, l’innovant Cpc entraîne une importante responsabilité sociale liée à la nécessité d’améliorer concrètement l’accès à la justice en procurant aux citoyen.ne.s, aux intervenant.e.s et aux organisations l’information sur les différents modes d’interventions en situation de conflits (ci-après MISC, acronyme qui joue sur l’abréviation du mot anglais miscellaneous) afin qu’ils soient en mesure d’y avoir recours.
La question fondamentale de l’accès à la justice ne peut pas être réduite à des phrases creuses et à des déclarations de principes. La démocratie repose notamment sur la capacité des citoyen.ne.s de faire valoir les droits et les obligations que l’État décrète et de résoudre leurs conflits. Avec la réforme du Cpc, l’appel au système judiciaire passe du premier au dernier recours.
Si une panoplie de moyens coexiste pour trouver des solutions aux différends qui émergent naturellement, aucun effort n’a encore été tenté d’en faire un inventaire, de les décrire et d’expliciter les combinaisons, les chevauchements et les enchaînements possibles entre eux. Le désengagement étatique et institutionnel jumelé à un accroissement de la responsabilité individuelle des citoyen.ne.s que certains réclament, mais que plusieurs doivent apprendre à apprivoiser à contrecœur, militent en faveur d’un intérêt renouvelé par rapport aux MISC pour les adapter au contexte contemporain.
Le programme de recherche a pour but de combler ce vide en développant l’offre de justice des MISC par un partenariat liant les milieux universitaires et professionnels et en proposant des instruments concrets accessibles gratuitement en libre accès au plus grand nombre par le biais d’une ressource éducative libre (REL). L’originalité du projet repose notamment sur la démarche scientifique de recherche mise en œuvre pour créer des outils de connaissances et d’orientation pour répondre aux importants enjeux que soulève la réforme tant du point de vue des citoyen.ne.s que de l’État par la co-construction des savoirs universitaires et du milieu, dont particulièrement Éducaloi, Équijustice, le ministère de la Justice du Québec et les centres de justice de proximité québécois (CJP). Cette co-construction s’opère par le biais de structures informatiques interreliées, complémentaires, gratuites et pérennes, comme la présente REL, pour guider les citoyen.ne.s, les intervenant.e.s et les organisations aux prises avec des conflits vers les modes d’interventions en situation de conflits (MISC) adaptés à leurs besoins.
Dans le but d’améliorer l’accès à la justice, l’objectif général du projet consiste à fournir aux citoyen.ne.s, aux acteur.rice.s et aux organisations des instruments de connaissance et d’orientation pour qu’ils se situent dans le monde complexe des MISC individuels, collectifs et sociétaux.
[1] Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, art 1.
[2] Luc Chamberland, Le nouveau Code de procédure civile commenté, Cowansville (QC), Yvon Blais, 2014 à la p xi; voir également l’introduction de l’ouvrage Pierre-Claude Lafond, dir, Régler autrement les différends, Montréal, LexisNexis, 2015; Louis Marquis, Droit de la prévention et du règlement des différends (PRD) : principes et fondements : une analyse dans la perspective du nouveau Code de procédure civile du Québec, Sherbrooke, Éditions Revue de Droit de l’Université de Sherbrooke, 2015.